Étiquette : mesure d’administration judiciaire

La décision de dispense de vérification des créances est une mesure d’administration de la justice

La décision par laquelle le Juge Commissaire dispense le liquidateur judiciaire de vérifier le passif chirographaire est une simple mesure d’administration judiciaire, sur laquelle il peut revenir à tout moment

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL