Produits spéculatifs et obligation de mise en garde du PSI
La Cour de cassation confirme clairement qu’un investisseur non professionnel peut être qualifié de client « averti ».
Manquement à l’obligation d’information ou de conseil et prescription
La prescription de l’action en responsabilité contre le courtier court à compter de la date de réalisation du dommage ou celle à laquelle il est révélé à la victime, et non de la conclusion du contrat
Communication tardive d’une information privilégiée : le dirigeant de l’émetteur demeure sanctionnable nonobstant le règlement du 16 avril 2014.
Si le règlement UE n°596/2014 du 16 avril 2014 ne prévoit pas de sanction contre le dirigeant de l’émetteur pour communication tardive d’une information privilégiée, ces dispositions constituent des mesures minimales pouvant être complétées par les Etats membres.
Responsabilité du PSI pour manquement à son devoir d’évaluation de la situation financière de l’investisseur
La faute contractuelle du PSI suppose l’existence d’un préjudice pour l’investisseur, exclusivement lié au manquement.
Emprunter dans une monnaie, rembourser dans une autre : quels critères d’appréciation pour une clause abusive ?
Clause abusive : l’appréciation ne concerne pas les clauses qui portent sur l’objet principal du contrat sous réserve qu’elles soient rédigées de manière claire et compréhensible.
Non respect d’un mandat de gestion boursier et évaluation du préjudice du client
Le préjudice doit s’apprécier sur la partie excédant le mandat et non au regard des résultats obtenus sur la gestion du portefeuille en son entier
PLF 2018 La taxe sur les transactions financières revue à la marge
Les « day traders » échappent à nouveau à la taxe sur les transactions financière
L’AMF et le contrôle des OPA de Mickey
L’examen des projets d’OPA par l’AMF, contrôlé par la Cour d’appel, ne porte pas sur la violation éventuelle d’obligations de droit privé.
AMF: procédure de demande de relèvement d’une sanction prononcée par l’AMF
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait l'objet par l'AMF d'une sanction d'interdiction à titre définitif de l'exercice du droit de tout ou partie des activités ou des services fournis ou par un retrait définitif de leur carte professionnel peuvent effectuer une demande de relèvement de la sanction.
Le prestataire de service d’investissement doit s’informer sur l’adéquation du service proposé à la situation de l’investisseur non averti
La Cour de cassation rappelle que c’est au PSI de prouver qu’il s'est bien acquitté de sa mission préalable d'enquête sur le patrimoine, l'expérience en matière financière et les objectifs du client.
Infraction / manquement boursier : non bis in idem est de retour
L’article L465-3-6 issu de la réforme des abus de marché interdit désormais le cumul des poursuites pénale et administrative.
Sur la notion d’investisseur averti à l’aune de l’obligation de mise en garde du PSI
Le client non averti peut devenir opérateur averti en cours de relation contractuelle