Cession d’actifs : une nouvelle obligation pèse désormais sur le cédant
Instauration de nouvelles obligations d’informations au bénéfice des salariés en cas de projet de cession de titres de contrôle ou de fonds de commerce
Salariés de PME-TPE : voulez-vous prendre la direction de votre entreprise ?
La loi du 31 juillet 2014 instaure un dispositif obligatoire d’information à destination des salariés de sociétés de moins de 250 salariés, sur les possibilités de reprise de l’entreprise.
Respect du prix de cession de droits sociaux fixé dans un pacte extra-statutaire. La Cour de cassation revire sa jurisprudence
ATTENTION REVIREMENT ! Désormais une intervention de l'expert de l'article 1843-4 du code civil est exclue en cas de cession de droits sociaux ou de leur rachat par la société résultant de la mise en œuvre d'une promesse unilatérale de vente librement consentie par un associé.
Cessions de parts sociales de SARL : conséquences de l’absence de notification du projet de cession à la société et aux associés.
Les dispositions de l'article L.223-14 du Code de Commerce étant impératives, la nullité encourue ne peut être couverte.
Cession de droits sociaux : conséquence du non respect par l’acquéreur du délai d’information du garant prévu par la garantie d’actif – passif.
L'information prévue, dans le délai à peine de forclusion, est obligatoire, même si le garant avait connaissance des faits déclenchant la garantie.
Cession de droits sociaux : valeur contractuelle des dispositions de la lettre d’intention dont les termes n’ont pas été repris dans l’acte de cession définitif.
A défaut d'avoir été reprises dans l'acte de cession définitif, les dispositions de la lettre d'intention sont caduques.
Cession de valeurs mobilières appartenant à la communauté après l’ordonnance de non conciliation
Peu importe qu'il soit seul associé, la cession de valeurs mobilières par l'un des époux sans l'accord de l'autre lui est inopposable si elle intervient postérieurement à l'ordonnance de non conciliation.
Cession de titres, clause de non concurrence et absence de contrepartie financière
La clause de non-concurrence contenue dans une cession de droits sociaux n’a jamais à être rémunérée
Traitement fiscal des garanties d’actif et de passif
Le Conseil d’Etat maintient le cap de sa jurisprudence : aucune disposition ne permet que les sommes versées par l’entreprise qui cède des titres à une société cessionnaire en exécution d’une convention de garantie de passif soient déduites de la base imposable de la société cessionnaire à l’impôt sur les sociétés.
ISF – Engagement de conservation de titres – Pacte DUTREIL : apparition d’une zone de danger
Selon une réponse ministérielle, à la différence de la cession totale, la cession partielle de titres entre cosignataires d’un pacte Dutreil entraine une remise en cause rétroactive de l’exonération d’ISF et nécessite pour l’avenir la signature d’un nouveau pacte devant se substituer au premier.
Obligation solidaire des acquéreurs de droits sociaux à l’égard du cédant
L'acte de cession de droits sociaux qui permet aux acquéreurs de conserver le contrôle d'une société commerciale oblige solidairement ces derniers à l'égard du cédant.
Pacte d’actionnaire et droit de préemption sur des droits sociaux
Sauf disposition contraire du pacte, l'exercice du droit de préemption ne peut donner lieu à rétractation.