Complément de prix objet d’une garantie
La partie de garantie d’un complément de prix est imposable l’année de la cession.
Détermination du prix définitif de la cession
La détermination du prix de cession doit obligatoirement être conforme à la convention des parties.
Délai d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise : le Conseil d’Etat redéfinit la notion de cession d’entreprise, et annule une partie des textes !
Petit rebondissement : le Conseil d’État a annulé le 8 juillet dernier la disposition du décret de 2014 précisant la date à prendre en compte pour le calcul du délai dans lequel un associé voulant vendre sa participation doit en informer les salariés de la société. Cette annulation s'étend également à la version du texte modifiée en 2015
Cession d’entreprise : le droit d’information des salariés après la loi du 6 août 2015
Le droit d’information des salariés en cas de cession d’entreprise fêtera sa première année d’exercice début novembre.
Holding animatrice : Déduction de TVA et frais d’acquisition de titres
La CJUE reconnaît aux holdings mixtes un droit à déduction intégral de la TVA grevant les frais engagés pour acquérir les titres de filiales auxquelles elles rendent des prestations.
Carte des pratiques et montages abusifs : ISF et PVL exonérées
Plafonnement ISF et plus-value immobilière exonérée d'impôt sur le revenu
Loi MACRON : Ce qui change sur l’Information des salariés des entreprises commerciales de moins de 250 salariés en cas de cession de leur entreprise
Limitation des opérations entrant dans le champ d’information , assouplissement de l’obligation d’information et substitution de la nullité par une amende , telles sont les principales modification opérées à une loi dont on ne parvient toujours pas à comprendre l’intérêt.
Cession d’entreprise : cumul des garanties contractuelles et légales
La garantie d’actif et de passif consentie par le vendeur n’interdit pas l’acheteur de solliciter la nullité de la cession pour dol
Le droit d’information des salariés en cas de cession d’entreprise
Un rapport parlementaire transmis le 18 mars au gouvernement propose une modification des dispositions du droit d’information préalable des salariés en cas de cession de l’entreprise.
Si les époux s’obligent à une communauté de vie, ils ne peuvent pas pour autant profiter ensemble de certains régimes de faveur fiscaux
L’abattement appliqué sur la plus value à l’occasion de la cession de titres par un dirigeant prenant sa retraite et son conjoint est réservé au dirigeant seulement
Cession de droits sociaux : quand embellir la mariée ne constitue pas une manœuvre dolosive…
Des prévisions restent des prévisions et on ne peut reprocher au vendeur d'avoir surestimé le chiffre d'affaires prévisionnel.
Promesse synallagmatique de cession de droits sociaux : quand la date est passée, c’est trop tard…
… Nonobstant la signature d'un avenant reportant la date de réalisation.