Cession d’entreprise

Derniers articles Cession d'entreprise

Intérêt légal : L’associé cédant n’agit pas pour des besoins professionnels lorsqu’il revendique paiement du prix de ses parts.

S’est posée la question aux juges suprêmes, de déterminer si le créancier personne physique qui, ayant cédé ses parts dans le capital d’une société commerciale, et agissant en paiement de celles-ci, peut être considéré comme agissant pour des besoins professionnels au sens de l’article 313-2 du CMF conditionnant l’application du taux d’intérêt légal.

Eléonore CATOIRE

Cession de fonds de commerce : Quid du sort des engagements pris par le vendeur ?

L’ancien client d’une société, dont le fonds de commerce a été vendu, se révélant mécontent des prestations exécutées avant la cession, sollicite (i) remplacement du matériel défectueux et (ii) indemnisation de son préjudice, mais …. vers qui doit-il se tourner ? La cession du fonds emporte-t-elle de plein droit transmission à l’acquéreur du passif des obligations dont le vendeur était tenu ?

Eléonore CATOIRE

Cession de parts sous conditions suspensives : la réalisation de la condition ne vaut pas cession de parts, laquelle obéit à un formalisme distinct qui doit être respecté.

En sous-jacent d’une décision de la Cour de Cassation qui avait à trancher un litige au demeurant fort technique sur l’imprescriptibilité d’une exception de nullité, la Cour de Cassation rappelle que la cession d’actions, même n’est-ce qu’elle est convenue sous certaines conditions qui ont, depuis lors, été levées, doit être formalisée, la condition ne constituant qu’une modalité de l’obligation à ne pas confondre avec l’objet de celle-ci (la cession)

Eric DELFLY

Tour d’horizon du dispositif d’abattement fixe des dirigeants partant en retraite

Il est en France des dispositifs transitoire qui s’inscrivent dans le temps. Tel est le cas de l’abattement fixe des plus-values des dirigeants partant en retraite, dont la loi de finance 2022 vient de prolonger les effets (à l’instar des lois de finance précédentes) jusqu’au 31 décembre 2024, en améliorant encore la situation du dirigeant[1].

Eric DELFLY

L’indispensable notification du projet de cession de parts en SARL

Quelle est la sanction du manquement par un associé cédant de respecter la procédure d’agrément du cessionnaire fixée par la loi et les statuts ?

Eléonore CATOIRE

Vivaldi-Avocats vous accompagne dans vos projets de cession d’entreprise

VIVALDI AVOCATS est honorée d’avoir pu accompagner la société LEANGEST pour la cession des parts de LEANSYS, entreprise de services du Numérique, au Groupe OBJECTWARE

Equipe VIVALDI

Nullité d’une cession de fonds de commerce et obligation d’information de l’acquéreur

La rétention d’une information essentielle et déterminante susceptible d’avoir une incidence directe sur l’exploitation du fonds de commerce pourra qualifier l’existence d’un dol.

Jacques-Eric MARTINOT

Les obligations déclaratives liées au report d’imposition des plus-values d’apport de titres sont mises à jour

Le décret n° 2019-1142 du 7 novembre 2019 procède aux mesures de coordination et aux modifications rendues nécessaires par la modification des conditions de réinvestissement du produit de cession par la société bénéficiaire de l’apport, s'agissant des obligations déclaratives relatives au report d'imposition des plus-values.

Clara DUBRULLE

Coup d’accordéon : attention, la valeur des titres annulés ne s’ajoute pas à la valeur des titres souscrits à l’occasion de la nouvelle augmentation de capital

Pour le Conseil d’Etat, seul le prix d’acquisition des titres souscrits à l’occasion de l’augmentation de capital entre dans les modalités de calcul de la plus-value par l’actionnaire

Eric DELFLY

Le notaire, le vendeur à crédit de fonds de commerce et l’avocat

Il n’est pas rare de présenter le notaire comme un mal aimé en jurisprudence, un professionnel dont la responsabilité serait retenue alors même qu’on peinerait à identifier une faute. La réalité est certainement plus nuancée : il n’est responsable que si les conditions de la responsabilité civile sont retenues.

Frédéric VAUVILLÉ

Le dispositif de l’Accre s’étend à tous les entrepreneurs et se renomme « exonération de début d’activité »

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (Accre) consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d'activité. A compter du 1er janvier 2019, le dispositif est étendu à l’ensemble des entrepreneurs.

Clara DUBRULLE

Cession d’une branche complète d’activité : précisions sur les modalités de mise à disposition de l’immeuble d’exploitation

La Cour administrative d’appel de Nantes se prononce sur le bénéfice de l’exonération de plus-value professionnelle prévue par l’article 238 quindecies du CGI en cas de cession d’une branche complète d’activité et de conservation de l’immeuble d’exploitation par le cédant.

Clara DUBRULLE