Vivaldi-Avocats vous accompagne dans vos projets de cession d’entreprise
VIVALDI AVOCATS est honorée d’avoir pu accompagner la société LEANGEST pour la cession des parts de LEANSYS, entreprise de services du Numérique, au Groupe OBJECTWARE
Nullité d’une cession de fonds de commerce et obligation d’information de l’acquéreur
La rétention d’une information essentielle et déterminante susceptible d’avoir une incidence directe sur l’exploitation du fonds de commerce pourra qualifier l’existence d’un dol.
Les obligations déclaratives liées au report d’imposition des plus-values d’apport de titres sont mises à jour
Le décret n° 2019-1142 du 7 novembre 2019 procède aux mesures de coordination et aux modifications rendues nécessaires par la modification des conditions de réinvestissement du produit de cession par la société bénéficiaire de l’apport, s'agissant des obligations déclaratives relatives au report d'imposition des plus-values.
Coup d’accordéon : attention, la valeur des titres annulés ne s’ajoute pas à la valeur des titres souscrits à l’occasion de la nouvelle augmentation de capital
Pour le Conseil d’Etat, seul le prix d’acquisition des titres souscrits à l’occasion de l’augmentation de capital entre dans les modalités de calcul de la plus-value par l’actionnaire
Le notaire, le vendeur à crédit de fonds de commerce et l’avocat
Il n’est pas rare de présenter le notaire comme un mal aimé en jurisprudence, un professionnel dont la responsabilité serait retenue alors même qu’on peinerait à identifier une faute. La réalité est certainement plus nuancée : il n’est responsable que si les conditions de la responsabilité civile sont retenues.
Le dispositif de l’Accre s’étend à tous les entrepreneurs et se renomme « exonération de début d’activité »
L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (Accre) consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d'activité. A compter du 1er janvier 2019, le dispositif est étendu à l’ensemble des entrepreneurs.
Cession d’une branche complète d’activité : précisions sur les modalités de mise à disposition de l’immeuble d’exploitation
La Cour administrative d’appel de Nantes se prononce sur le bénéfice de l’exonération de plus-value professionnelle prévue par l’article 238 quindecies du CGI en cas de cession d’une branche complète d’activité et de conservation de l’immeuble d’exploitation par le cédant.
Les conditions d’application de l’abattement renforcé sur les plus values de cession de titres
Le ministre de l’économie et des finances apporte des précisions sur la notion de reprise d’activité préexistante
Le nu-propriétaire imposé sur la cession des titres peut déduire les frais payés par l’usufruitier
Le Conseil d’Etat juge que dans le cadre d’une cession conjointe de la nue-propriété et de l’usufruit de titres de société, le nu-propriétaire est en droit de déduire les frais acquittés par l’usufruitier pour l’acquisition de son usufruit lorsqu’il calcule la plus-value imposable à raison de laquelle il est seul susceptible d’être taxé.
Complément de prix objet d’une garantie
La partie de garantie d’un complément de prix est imposable l’année de la cession.
Détermination du prix définitif de la cession
La détermination du prix de cession doit obligatoirement être conforme à la convention des parties.
Délai d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise : le Conseil d’Etat redéfinit la notion de cession d’entreprise, et annule une partie des textes !
Petit rebondissement : le Conseil d’État a annulé le 8 juillet dernier la disposition du décret de 2014 précisant la date à prendre en compte pour le calcul du délai dans lequel un associé voulant vendre sa participation doit en informer les salariés de la société. Cette annulation s'étend également à la version du texte modifiée en 2015
