Le licenciement pour faute d’un salarié pour des faits antérieurs à l’expiration de la période de protection mais connus postérieurement peut-il être nul ?
Il doit être recherché, si ce n’est pas postérieurement à l’expiration de la période de protection que l’employeur a eu une exacte connaissance des faits fautifs, et si le comportement reproché au salarié n’a pas persisté après expiration de la période de protection.
Naissance d’une nouvelle autorité de régulation en matière de télécommunication et pour le secteur numérique : l’ARCOM.
Au 1er janvier 2022 est entrée en fonction l’ARCOM, nouveau régulateur aux pouvoirs élargis, née de la fusion entre l’HADOPI et le CSA.
Défaut de mise en garde : la Cour de Cassation clarifie sa jurisprudence.
L’action en responsabilité d’un emprunteur non averti à l’encontre du prêteur au titre d’un manquement à son devoir de mise en garde, se prescrit par cinq ans, non pas à compter de la signature du contrat, mais à compter du jour du premier incident de paiement.
Simplification des pièces à fournir pour les entreprises dans le cadre de leurs démarches administratives, épisode 2
Le décret d’application supprimant l’obligation de fournir un extrait K bis est publié
Temps de travail effectif
La conservation par le salarié de son arme de service pendant la durée du repos journalier n’a pas pour effet de maintenir celui-ci à la disposition de l’employeur et ne constitue pas un temps de travail effectif.
Prêt à taux zéro : Prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2022 et changements à venir
Le prêt à taux zéro est un dispositif étatique qui permet de financer une partie de l’achat ou de la construction de votre future résidence principale.
Ordonnance du 15 septembre 2021 : les nouveautés en matière de déclarations de créances
L'ordonnance n°2021-1193 15 septembre 2021 réformant le livre VI et son décret d'application n°2021-1218 23 septembre 2021 ont notamment modifié certaines règles applicables en matière de déclaration de créances. le présent article fait le point sur les principales nouveautés.
Quand s’inspirer d’une chanson sans en reprendre les caractéristiques écarte tout acte de contrefaçon ou de parasitisme.
Dans un jugement du 21 janvier 2022, le TJ de Paris estime que les films publicitaires d’une compagnie d’assurance s’inspirant d’une chanson ne constituent pas des actes de contrefaçon ou de parasitisme, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une réadaptation.
Obligation de discrétion des représentants du personnel
L’affichage par un membre de la délégation du personnel du Comité Social Économique d’informations relevant de la vie personnelle des salariés, doit être indispensable à la défense du droit à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, et l’atteinte portée à la vie personnelle proportionnée au but poursuivi
Transfert de données vers les Etats-Unis : la CNIL met en demeure le gestionnaire de Google Analytics.
Dans une note d’information du 10 février 2022, la CNIL publie la mise en demeure adressée au gestionnaire de Google Analytics lui enjoignant de se mettre en conformité avec le RGPD.
Bail commercial, indemnité d’éviction et droit au maintien dans les lieux du preneur, juge compétent
Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la déchéance d'un preneur à bail commercial de son droit à une indemnité d'éviction et de son droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement d'une indemnité d'éviction.
Délai de recours contre une décision d’assemblée générale des copropriétaires
Est-il possible de contester une décision d’assemblée générale au-delà du délai de 2 mois prévu par la loi lorsque la décision est manifestement irrégulière ?