Employeurs : Veillez à ne pas transformer l’entretien évaluation du salarié en un entretien disciplinaire !

Christine MARTIN
Christine MARTIN  - Avocat associée

Source : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 02 février 2022 n° 20-13.833 (F-D, rejet)

Un salarié engagé le 30 août 1991 par un office public de HLM exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable « plateforme maintenance et achat » a été licencié pour faute grave le 30 mars 2017, son employeur lui reprochant le taux élevé de défauts électriques, l’absence fréquente sur les sites de contrôles, la dissimulation volontaire de ses difficultés, le défaut de respect des process en vigueur et des écarts de comportements avec des collègues ou subordonnés.

Le salarié a ensuite saisi la juridiction prud’hommale afin de contester son licenciement.

En cause d’appel, cette affaire arrive par-devant la Cour d’appel de Besançon, laquelle, dans un arrêt du 07 janvier 2020, va considérer le licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que l’employeur avait, lors de l’entretien annuel d’évaluation du salarié, énuméré divers griefs et insuffisances qu’il lui imputait et invitait le salarié à un changement immédiat de comportement, de sorte que cet entretien d’évaluation du 09 février 2017 constituait un avertissement.

Par suite, les mêmes faits ne pouvaient fonder un licenciement pour faute et la Cour d’appel condamne l’employeur à verser au salarié divers rappels de salaire et d’indemnités.

Ensuite de cette décision, l’employeur forme un pourvoi en cassation.

A l’appui de son pourvoi, il prétend que si le compte-rendu d’entretien énumérait divers griefs et insuffisances à l’égard du salarié, pour autant il ne traduisait pas une volonté de sa part de les sanctionner et ne constituait pas, en conséquence, une mesure disciplinaire.

Mais la Chambre sociale de la Haute Cour ne va pas suivre l’employeur dans son argumentation.

Soulignant que dans son compte-rendu d’entretien l’employeur reprochait au salarié son attitude dure et fermée aux changements, à l’origine d’une plainte de collaborateurs en souffrance, des dysfonctionnements graves liés à la sécurité électrique et le non-respect des normes réglementaires et l’invitait de manière impérative, comminatoire et sans délai, à un changement complet et total, elle souligne que la Cour d’appel en a exactement déduit que ce document comportant des griefs précis sanctionnait un comportement considéré comme fautif et constituait un avertissement, de sorte que les mêmes faits ne pouvaient plus justifier un licenciement ultérieur.

Par suite, la Haute Cour rejette le pourvoi.

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