Sort des créances non inscrites au plan de redressement : quand les « Gibis » viennent au secours des « Shadoks »
La Cour de Cassation avait encore à aborder la mésaventure d’un créancier ayant régulièrement déclaré sa créance au passif de la procédure collective d’un débiteur, laquelle, bien que non contestée, n’avait pourtant pas non plus été admise et donc intégrée dans le plan de redressement par voie de continuation. Ce créancier s’est trouvé fort dépourvu, lorsque le plan redressement est arrivé à son terme, sans que sa créance ne soit payée.
Indemnisation de la rupture anticipée d’un contrat : Pas d’appréciation par les juges de la gravité des fautes reprochées.
La question s’est posée aux juges suprêmes, dans le cadre d’un contrat de distribution exclusif, de déterminer si les juges du fond peuvent apprécier la gravité des manquements contractuels reprochés, justifiant ou non l’indemnisation de la rupture anticipée dudit contrat. La Haute Cour répond par la négative, considérant que l’application de la clause résolutoire n’a pas à souffrir de l’appréciation d’une gravité suffisante qui exigée par les juges du second degré.
Bail commercial, nullité du rapport d’expertise judiciaire soumise à la preuve d’un grief
Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertises sont sanctionnées selon les dispositions des dispositions du Code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant la nullité des actes de procédure : point de grief, point de nullité.
La possible application de la taxe sur les véhicules de sociétés aux voitures de collection
Des voitures immatriculées en voiture de collection peuvent être soumises à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) dès lors que ces véhicules sont conçus et construits pour le transport de passagers.
Bail commercial, renouvellement / résiliation à la requête du preneur : des dangers de la lettre recommandé avec demande d’avis de réception
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception et acte d’huissier : même service ? Cette assertion au demeurant d’un ancien ministre de l’économie a de quoi surprendre. S’il est évident que les deux modalités de remise d’un acte n’ont pas le même coût, en revanche leurs conséquences juridiques – et contentieuses – qui en découlent sont incomparables. Illustration avec la décision publiée de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 21 septembre 2022.
La création d’un site internet par un prestataire suppose la collaboration de son client
Le client qui demande la création ou la refonte d’un site Internet doit fournir les informations nécessaires au prestataire et collaborer activement à la réalisation de la prestation.
Annulation de la désignation de délégué syndical : quelles conséquences sur la procédure de licenciement ?
SOURCE : Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 septembre 2022, n°21-12.776 (F-B Cassation). L’autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement. Une salariée a été embauchée par contrat à durée indéterminée du 3 juin 2005 par un établissement de formation et d’enseignement, en qualité de responsable du département psychologie et a ensuite été nommée par avenant du 30 avril 2014 en qualité de responsable pédagogique des filières en sciences humaines en temps complet. Envisageant un licenciement pour motif…
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LBFT) et responsabilité de l’établissement financier à l’égard des tiers
Le manquement d’un établissement bancaire à ses obligations liées à la LBFT, n’autorise pas la victime de l’agissement frauduleux à engager la responsabilité extra contractuelle de l’établissement.
Abandon de créances : les services administratifs rendus par la holding perçus comme des aides à caractère financier
La juridiction administrative retient que les services administratifs rendus par une holding à ses filiales sont considérés comme des aides à caractère financier. Ainsi, la redevance non versée en contrepartie de ces services constitue un abandon de créance non déductible.
Notification du licenciement : avertir le salarié de ne pas se présenter au travail en raison de son licenciement, est-ce un licenciement verbal ?
Le Juge doit rechercher si la lettre RAR notifiant le licenciement n’avait pas déjà été adressée avant la conversation téléphonique.
Désignation d’un mandataire ad hoc en référé : Pas besoin de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société.
Dans un nouvel arrêt qui reçoit les honneurs de la publication au Bulletin lui promettant une large diffusion, la Cour de cassation refuse d’ajouter une condition relative à la désignation d’un mandataire ad hoc dans une procédure de référé. Le juge de l’urgence peut désigner un mandataire ad hoc même en l’absence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société, et la menaçant d’un péril imminent.
Responsabilité du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire vis-à-vis de l’Administration Fiscale : comment apprécier le délai de prescription ?
Pour pouvoir agir contre le dirigeant, l’Administration doit justifier que l’action ouverte tendant au recouvrement de la dette fiscale contre le débiteur principal n’est pas atteinte de prescription. Une précision qu’il convient de garder à l’esprit