Réception tacite et désordres connus à la réception
La réception tacite sans réserve en présence de vices apparents ou connus purge les recours du maître d'ouvrage à l'encontre des constructeurs.
Utilisation du Guichet Unique des Entreprises : passage obligatoire à compter du 1er Janvier 2023 – (Adieu infogreffe)
Le Guichet Unique des formalités des entreprises, et le RNE (Registre national des entreprises) deviennent obligatoires à compter du 1er Janvier 2023, mais qu’est ce qui change exactement ?
Sanction de l’erreur de déclaration de chantier du maître d’œuvre
La non-déclaration de chantier par le maître d'œuvre ne peut être sanctionnée que par une réduction proportionnelle d'indemnité, dont le mode de calcul ne peut être modifié contractuellement.
Procédure prud’homale : recevabilité des demandes additionnelles dont le lien avec les prétentions formulées par la requête initiale n’est pas contesté.
Ces demandes sont recevables dès lors qu’elles figurent au dispositif des dernières conclusions du salarié soutenues oralement et déposées devant le Conseil de Prud’hommes lors de l’audience.
Le trouble de voisinage engage la responsabilité du propriétaire actuel
Le trouble de voisinage, même né avant acquisition, engage la responsabilité du propriétaire actuel du fonds.
Le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Le délai de prescription biennale prévu par le Code de la consommation n'est pas opposable à la caution professionnelle subrogée dans les droits du bailleur dans le cadre de son action en paiement dirigée contre le locataire.
Indemnité de congés payés à l’expiration du CDD et charge de la preuve
L’employeur débiteur de l’obligation de paiement des congés payés doit établir qu’il a exécuté son obligation.
Annulation d’une signification d’un acte pour vice de forme : la nécessité d’un grief !
Pas de nullité sans grief, même en matière de signification
Jetons de présence des représentants du personnel élus au Conseil de surveillance.
Même reversé directement à l’organisation syndicale, ils doivent être réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales.
Heures supplémentaires : accord au moins implicite de l’employeur ou réalisation rendue nécessaire par les tâches confiées au salarié.
En pareil cas le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies
Contradiction entre le pacte d’actionnaire et les statuts : lequel des deux doit s’appliquer en priorité ? Quelle hiérarchie ?
Mettant fin au suspens général qui tenait les juristes du droit des affaires en haleine, la Cour de cassation établit enfin une hiérarchie entre les différentes conventions. Ainsi, si l’engagement extrastatutaire peut, certes, compléter les statuts, il ne peut toutefois pas y déroger, c’est la naissance officielle de la hiérarchie statuts/pacte d’actionnaire.
Exception personnelle au débiteur et donc inopposable par la caution
Aux termes de l'article 2313 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette, mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur. La fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure de conciliation, obligatoire et préalable à la saisine du juge, ne concerne, lorsqu'une telle clause figure dans un contrat de prêt ou une convention de…