Saisie immobilière et cession de créances : Attention à la procédure d’information
Selon l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution, en matière de saisie immobilière, si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, le commandement vise l'acte de transmission à moins que le débiteur n'en ait été régulièrement avisé au préalable. La simple publicité au registre du commerce et des sociétés de la fusion-absorption concernant le créancier poursuivant ne constitue pas l'information régulière et préalable des débiteurs requise par ce texte
Incidences des périodes de maladie non professionnelle dans le calcul de l’indemnité de licenciement.
Faute de disposition conventionnelle, les périodes de maladie non professionnelle doivent être déduites de l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement.
Plan de redressement par voie de continuation : de la tierce opposition d’actionnaire évincée par un coup d’accordéon
Le recours d’un actionnaire victime d’un coup d’accordéon ordonné par un plan de redressement par voie de continuation de la société débitrice est recevable en tant que tel, mais son bienfondé doit être apprécié avec la nécessité d’assurer la pérennité de l’entreprise.
Amende de 5 % pour défaut d’autoliquidation de la TVA conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel juge que l’amende au taux de 5 % appliquée pour défaut d’autoliquidation, prévue par l’article 1788 A, 4 du Code général des impôts, est conforme à la Constitution.
PLFR 2023 : LES MESURES SUSCEPTIBLES DE CONCERNER LA FISCALITE IMMOBILIERE
Une fois n’est pas coutume, Chronos commente la loi de finance avant sa promulgation, puisque sauf imprévu de censure du Conseil Constitutionnel, le recours au 49-3 donne une certaine visibilité aux modifications fiscales.
La parodie d’une parodie peut être qualifiée de contrefaçon
La parodie d’une œuvre elle-même parodique ne permet pas d’écarter un acte de contrefaçon.
Action oblique d’un créancier : les conditions préalables à la mise en oeuvre
Le créancier qui ne soutient ni n'établit que l'éventuelle carence de son débiteur dans l'exercice de son droit à se pourvoir en cassation compromet ses droits, ne peut, par la voie de l'action oblique, se pourvoir en cassation pour le compte de son débiteur
Cession de titres et apport d’une clientèle : l’application de l’abattement renforcé remis en cause
La juridiction administrative vient juger qu’un associé cédant les titres de sa société ne peut pas bénéficier du régime de l’abattement renforcé s’il a réalisé un apport de clientèle.
Contrat de construction de maison individuelle : un formalisme sur lequel le Cour de Cassation ne transige pas !
Tous les travaux doivent être chiffrés, sans quoi, en l'absence de chiffrage, ils sont à la charge du constructeur.
Bail commercial, obligations de remise en état environnementales du locataire
Piqûre de rappel aux locataires-exploitants d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) :lorsqu’une installation classée pour la protection de l’environnement est mise à l’arrêt définitif, les frais de mise en sécurité et de remise en état du site incombent au dernier exploitant (locataire), l’intention du propriétaire de reprendre l’exercice de l’activité industrielle étant sans incidence su l’obligation légale de mise en sécurité et remise en état du site pesant sur le dernier exploitant. SOURCE : Cass. civ 3ème, 12 octobre 2022, n°21-20970, Inédit A la base de ce contentieux, un bail commercial portant sur un site industriel comprenant une aire…
FRANCHISE :ASSOCIATION DE FRANCHISES ET LIBERTE D’ASSOCIATION
La Cour d’Appel de LYON dans le prolongement de la doctrine de la Cour de cassation reconnait aux franchisés le droit de se fédérer en association de franchisés en vertu de la liberté d’association et ne reconnaît pas cette organisation comme une tentative de déstabilisation du réseau du franchisé (Société CASINO)
Egalité de traitement : la détention d’un diplôme ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions.
A moins que le diplôme soit spécifique et qu’il atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée. SOURCE : Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 septembre 2022, n°21-12.175 (F-D CASSATION). Une salariée a été recrutée en qualité de facteur à compter du 25 août 1990, dans le cadre de plusieurs CDD transformés ensuite en CDI à temps complet. Par un nouvel avenant du 2 août 2006, la salariée est devenue agent rouleur distribution rattachée à un centre de distribution de courriers. Le 10 septembre 2015, l’employeur a notifié à la salariée une…