Contrôle URSSAF : Le droit d’investigation très large dont dispose l’URSSAF ne lui permet pas d’interroger des tiers non-salariés de la société.
Les dispositions de l’article R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale sont d’interprétation stricte.
TEG et assurance-crédit, les obligations préalables du prêteur.
La Banque qui octroie un prêt doit préalablement au calcul du TEG s’informer sur le cout de celui-ci.
Charge de la preuve du versement au salarié des commissions dues au titre de la part variable de sa rémunération.
C’est à l’employeur qu’il incombe d’établir qu’il a effectivement payé au salarié les commissions qu’il lui doit et non pas au salarié d’en faire la démonstration.
Données de trafic et recherche d’infractions : la CJUE réaffirme son principe de prohibition de toute conservation indifférenciée et généralisée
Le droit de l’Union européenne s’oppose à toute législation nationale autorisant la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation.
Suppression de la contribution à l’audiovisuel public pour les particuliers et les professionnels
La loi de finances rectificative pour 2022 vient supprimer, à compter de 2022, la contribution à l’audiovisuel public tant pour les particuliers que pour les professionnels.
Insuffisance de la seule procuration sur les comptes bancaires comme indice permettant de caractériser un dirigeant de fait.
Dans une nouvelle illustration jurisprudentielle, la Cour d’Appel de VERSAILLES considère que la seule procuration sur les comptes bancaires est insuffisante pour considérer qu’un salarié accomplissait des actes positifs de gestion en toute indépendance, permettant de le promouvoir en dirigeant de fait.
Véhicules de collection + société = TVS
La détention d’un véhicule de collection de type véhicule particulier par une société, n’est pas le joker permettant d’échapper à la fiscalité sur les véhicules de société.
Projet de loi de finances pour 2023 : quelles sont les principales mesures à retenir ?
Le projet de loi de finances pour 2023 a été présentée le 26 septembre 2022 et les principales mesures en sont les suivantes.
La date de reconnaissance de l’AT / MP a-t-elle une incidence sur le point de départ de la prescription de l’action prud’hommale ?
Le délai de prescription de l’action en contestation d’un licenciement court à compter de la notification de celui-ci et non pas à compter de la reconnaissance de l’AT/MP.
Bail commercial, forme authentique de l’acte de cession, et inopposabilité au bailleur en cas de recours à une autre forme sans accord clair et exprès du bailleur.
« A fond la forme ! ». Telle aurait pu être la conclusion de l’arrêt du 7 septembre 2022 - avec un clin d’œil non dissimulé à une célèbre enseigne nationale de sport -. La Cour de cassation juge en effet que faute de renonciation claire et expresse du bailleur à se prévaloir de la clause du bail imposant la forme authentique d’un acte de cession, toute cession effectuée sous une autre forme lui est inopposable.
L’indemnité pour violation du statut protecteur ouvre-t-elle droit à des congés payés ?
Le salarié protégé dont le licenciement est nul pour violation de son statut protecteur, peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés quand bien même a -t-il fait valoir ultérieurement ses droits à retraite, rendant sa réintégration initialement demandée impossible.
Conflits d’associés et strictes conditions de désignation d’un administrateur provisoire : Nouvelle illustration.
Sans grandes nouveautés apportées en matière de conditions de désignation d’un administrateur provisoire, cet arrêt permet d’illustrer, a l’appui des circonstances étayées, la stricte application des conditions prétoriennes permettant de désigner un tiers pour gérer une société en lieu et place de ses dirigeants.