Notification de la désignation d’un représentant syndical au sein d’une UES
La désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de section syndicale au sein d’une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de Président des entités juridiques composant l’unité économique et sociale
Déchéance d’une marque : cas d’école.
Dans son arrêt du 8 juin 2022, le Tribunal de l’Union européenne illustre la notion d’usage sérieux en matière de marque
Le remplacement d’un opérateur au sein d’un groupement d’entreprises
Au cours de l'exécution du marché, la composition du groupement d'entreprises ne peut être modifiée sans mise en concurrence préalable.
Appréciation de l’endettement excessif en présence de coemprunteurs
L’endettement excessif en présence de coemprunteurs doit s’apprécier au regard des capacités financières collectives et non individuelles.
Un poste en intérim très court peut-il constituer un poste de reclassement disponible pour un salarié déclaré inapte ?
Les contrats de mise à disposition étant conclus pour une durée très courte, le salarié ne peut soutenir qu’un tel poste de reclassement aurait dû lui être proposé
Groupement solidaire et demande personnelle sont compatibles
Les membres d’un groupement solidaire, sont recevables à demander le paiement, pour leur propre compte des seules prestations qu’ils ont effectuées, y compris lorsque le marché ne précise pas la répartition des tâches de ce groupement.
TEG et procédure collective, une action divisible permettant au Juge du fond de statuer
L’incompétence du juge commissaire pour trancher une contestation sur l’admission des créances déclarées, ses pouvoirs se limitent à l’examen de la contestation.
Licenciement pour motif économique
La situation d’un salarié bénéficiaire d’un contrat d’insertion revenu minimum d’activité, doit être prise en compte dans les critères permettant de déterminer l’ordre des licenciements
Bail commercial, impossibilité pour le juge commissaire d’accorder des délais de paiement au locataire en procédure collective
Le locataire d’un bail commercial en procédure collective ne peut obtenir de délais de paiement de la part du juge commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation du bail.
Action en résolution d’un contrat conclu avant mais résolu après l’ouverture d’une liquidation judiciaire
L’action en résolution d’un contrat pour inexécution ne souffre pas de l’arrêt de l’arrêt des poursuites consécutive au jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire.
Droit collectif
Ce n’est que lorsqu’ à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord préélectoral n’a pu être conclu que l’autorité administrative peut décider de la répartition des sièges entre les collèges électoraux.
Règlement d’un marché public de travaux : le titulaire négligent conserve son droit à réclamation
L'absence de projet de décompte final établi par le titulaire du marché ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste ultérieurement le décompte général établi d’office par le maître d’œuvre.