Bail commercial, obligation d’information du bailleur, état des risques et pollutions
L’étau se resserre autour des bailleurs commerciaux ! Progressivement renforcée par la Loi Grenelle 2 de 2010, l’obligation d’information « environnementale » du bailleur commercial vient à nouveau de faire l’objet d’un « tour de vis », avec la promulgation au Journal officiel le 5 octobre dernier, du décret du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques.
Associé, caution et associé-caution : Attention à la confusion !
Il y a bien deux dettes distinctes pour la caution-associé et celle de l’associé et celle de la caution
Conjoint d’associé : Attention à la renonciation tacite du droit de revendication de la qualité d’associé.
Désormais, la jurisprudence accepte la renonciation tacite du conjoint, qui n’a plus besoin d’être nécessairement écrite, tant qu’elle est non équivoque.
Pas de qualification d’hébergeur en cas de rôle actif de nature à confier une connaissance ou un contrôle des données stockées
Pas de qualification d’hébergeur en cas de rôle actif de nature à confier une connaissance ou un contrôle des données stockées.
Exonération de prélèvements sociaux pour les non-résidents : la preuve d’affiliation à un régime étranger doit être certaine
Même si les non-résidents, sous certaines conditions, peuvent bénéficier d’une exonération de prélèvements sociaux au titre des plus-values immobilières ou des revenus fonciers réalisés en France, c’est sous réserve qu’ils soient en mesure d’établir leur affiliation au régime de sécurité sociale de leur pays de résidence et ce de manière probante et certaine.
Contrôle URSSAF : Le droit d’investigation très large dont dispose l’URSSAF ne lui permet pas d’interroger des tiers non-salariés de la société.
Les dispositions de l’article R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale sont d’interprétation stricte.
TEG et assurance-crédit, les obligations préalables du prêteur.
La Banque qui octroie un prêt doit préalablement au calcul du TEG s’informer sur le cout de celui-ci.
Charge de la preuve du versement au salarié des commissions dues au titre de la part variable de sa rémunération.
C’est à l’employeur qu’il incombe d’établir qu’il a effectivement payé au salarié les commissions qu’il lui doit et non pas au salarié d’en faire la démonstration.
Données de trafic et recherche d’infractions : la CJUE réaffirme son principe de prohibition de toute conservation indifférenciée et généralisée
Le droit de l’Union européenne s’oppose à toute législation nationale autorisant la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation.
Suppression de la contribution à l’audiovisuel public pour les particuliers et les professionnels
La loi de finances rectificative pour 2022 vient supprimer, à compter de 2022, la contribution à l’audiovisuel public tant pour les particuliers que pour les professionnels.
Insuffisance de la seule procuration sur les comptes bancaires comme indice permettant de caractériser un dirigeant de fait.
Dans une nouvelle illustration jurisprudentielle, la Cour d’Appel de VERSAILLES considère que la seule procuration sur les comptes bancaires est insuffisante pour considérer qu’un salarié accomplissait des actes positifs de gestion en toute indépendance, permettant de le promouvoir en dirigeant de fait.
Véhicules de collection + société = TVS
La détention d’un véhicule de collection de type véhicule particulier par une société, n’est pas le joker permettant d’échapper à la fiscalité sur les véhicules de société.
