Eligibilité des stagiaires de la formation professionnelle continue au RSA
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat juge qu’une personne inscrite dans un établissement d’enseignement supérieur en tant que stagiaire de la formation professionnelle continue ne peut être regardée comme un étudiant. Ainsi, il peut bénéficier du revenu de solidarité active (RSA).
Doit-on être membre de la Société pour mener l’entretien préalable au licenciement d’un salarié ?
Pas nécessairement. La Cour de cassation, après avoir rendu une jurisprudence foisonnante s’agissant des salariés de la Société mère, habilités à licencier dans une filiale, se prononce sur les conditions à réunir pour qu’un salarié d’une société sœur puisse licencier dans une autre Société sœur.
Bail commercial, interprétation restrictive d’une clause de résiliation anticipée et manquement du locataire
N’encourt pas la résiliation de son bail commercial sur le fondement de l’article L145-41 du Code de commerce, le locataire dont le manquement contractuel n’est pas strictement visé et sanctionné par la clause résiliation anticipée. Nouvelle illustration jurisprudentielle avec l’arrêt du 8 juin 2023, inédit.
Déclaration en ligne des dons manuels
Le service à la disposition du contribuable offre de nouvelles fonctionnalités Source : impot.gouv.fr : FAQ déclaration de don en ligne maj 18/04/2023 Dans la newsletter parue le 23 juillet 2021, nous nous annoncions qu’à compter du 30 juin 2021, il était possible d’enregistrer en ligne les dons manuels effectués par les contribuables à partir de leur espace personnel. Depuis le 1er septembre 2021, il est en outre possible de payer en ligne les droits d’enregistrement y afférents. Avec la mise à jour de la foire aux questions dédiée à la déclaration en ligne, nous apprenons qu’il est désormais possible de déclarer…
La dispense d’affiliation à la couverture frais de santé, une plongée dans les abysses d’un système complexe
Si l'acte juridique (Accord ou DUE) qui met en place une couverture collective et obligatoire des frais de santé dans l'entreprise le prévoit, le salarié couvert en tant qu'ayant droit par le régime de son conjoint peut, à sa demande, être dispensé d'affiliation, peu importe que le régime de son conjoint soit facultatif pour les ayants droit.
Précisions sur la nature du recours exercé contre une décision à objet pécuniaire
Dans un avis contentieux récent, le Conseil d’Etat explique que la nature d'un recours exercé contre une décision à objet pécuniaire est fonction, hormis les cas où il revêt par nature le caractère d'un recours de plein contentieux, tant des conclusions de la demande soumise à la juridiction que de la nature des moyens présentés à l'appui de ces conclusions.
Fautes antérieures à la constitution : la société peut-elle être responsable ?
A l’origine de ce contentieux deux salariés quittent leur société pour constituer leur propre structure, outre un débat intéressant relatif à l’effectivité des détournements reprochés au titre de la concurrence déloyale, le débat est porté sur la responsabilité de la société, laquelle n’était pourtant pas encore constituée au moment des faits reprochés.
Bail commercial, force majeure, perte de la chose louée, résiliation anticipée du bail commercial pour défaut de paiement de loyers et charges échus au cours de la période protégée
Dans le droit fil de ses arrêts dits « pilotes » et poursuivant son œuvre de construction doctrinale, la troisième chambre civile de la Cour de cassation enfonce encore un peu plus le clou sur l’exigibilité des loyers Covid par trois arrêts rendus coup sur coup le 15 juin 2023.
Bail commercial, action en constatation de la mutation d’un bail dérogatoire en bail commercial soumis au statut, action en requalification d’une convention en bail commercial soumis au statut : point de départ et délais de prescription
Aux termes de deux arrêts rendus coup sur coup par la Haute juridiction le 25 mai 2023, et voués à une large publication, la troisième chambre civile apporte des précisions salutaires sur le régime des actions tendant d’une part à la constatation de la mutation d’un bail dérogatoire en bail commercial soumis au statut, et d’autre part aux actions tendant à la requalification d’une convention en bail commercial soumis au statut.
Destinataire l’avis de mise en recouvrement en cas de liquidation d’une société
L’administration fiscale est tenue à compter de la date du jugement d’ouverture d’adresser l’avis de mise en recouvrement au liquidateur Source :Conseil d'État 7/04/2023 n°456830 mentionné dans les tables du recueil Lebon L’article L256 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) dispose : « Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité ». Pour la validité de la procédure de recouvrement et l’interruption de la prescription, il est essentiel que l’avis de…
Les juges prud’homaux sont-ils compétents en cas de préjudice né à l’occasion de la mise en œuvre d’un pacte d’actionnaire ?
Dans un arrêt qui reçoit les honneurs de la publication au bulletin, la chambre sociale de la Cour de Cassation recadre le débat : Si certes, la juridiction sociale n’est pas compétente pour juger de la validité d’une clause issue d’un pacte d’actionnaires, en revanche elle le demeure pour les demandes de réparation de préjudice subi par la mise en œuvre dudit pacte. Source : Cour de Cassation, Chambre Sociale, 7 juin 2023 N°21.24.514 – Publié au Bulletin I – Les circonstances du cas d’espèce. A l’origine de ce contentieux, une salariée, Directrice adjointe, souscrit à l’émission de bons de souscription d’actions…
Comment vérifier que le poste de reclassement d’un salarié déclaré inapte est compatible avec son état de santé ?
En consultant le médecin du travail ! On ne pourra que trop rappeler qu’il est nécessaire de prendre en considération les préconisations du médecin du travail s’agissant du reclassement du salarié inapte à son poste sur un poste créé spécifiquement pour lui.