Le caractère inéluctable d’infiltrations ne permet pas de caractériser un désordre de nature décennale
La circonstance selon laquelle des défauts d’étanchéités produiront de manière inéluctable des dégâts des eaux dans les pièces habitables d’une maison ne permet pas de caractériser un désordre de nature décennale dès lors qu’il n’est pas démontré que ces désordres apparaîtront de manière certaine dans le délai d’épreuve.
Modification du régime des droits d’enregistrement dus en cas de cession d’une entreprise individuelle ayant opté pour l’IS
Au regard des droits d'enregistrement, la cession est assimilée à une cession de droits sociaux
SCI et bien utilisé dans le cadre d’une profession libérale : les déficits réalisés ne peuvent pas être déduits du revenu global
Les déficits d’une SCI exerçant une activité de sous-location d’immeubles nus ne peuvent être considérés comme provenant d’une profession libérale, quand bien même l’associé de cette SCI est une personne exerçant une activité de médecin et occupant à ce titre le bien loué.
Vers un assouplissement de la procédure de promotion interne dans la fonction publique territoriale ?
Le ministre de la Transformation et de la fonction publiques annonce une probable évolution des règles relatives à la promotion interne qui participerait à dynamiser l’attractivité de la fonction publique.
Le congé donné par voie de lettre recommandé avec accusé de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé, non réclamé » n’est pas régulier
N’est pas régulier le congé donné par un locataire à son bailleur par recommandé avec accusé de réception lorsque le pli revient à l’expéditeur avec la mention « pli avisé mais non réclamé ».
Constitution d’une société avant la fin de son contrat de travail : Présomption de déloyauté
Dans un arrêt qui reçoit les honneurs de la publication, la Chambre commerciale de la Cour de cassation pose une présomption relative à la constitution d’une société par un « presque » ancien salarié… Attention au danger de voir l’intéressé condamné pour concurrence déloyale, lorsqu’il part avec le fichier client de son employeur.
Bail commercial, droit de préemption du locataire commercial, conformité de l’article L145-46-1 du Code de commerce à la Constitution
Innovation de la Loi Pinel du 18 juin 2014, codifié à l’article L145-46-1 du Code de commerce, le droit de préemption du locataire commercial a suscité et suscite toujours en jurisprudence comme en doctrine, des interrogations quant à son champ d’application. Après s’être prononcée à plusieurs reprises sur la portée du droit de préemption au regard du droit de propriété du bailleur , la Haute juridiction a été amenée pour la première fois à se prononcer sur le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité dans un arrêt du 15 décembre 2022.
En cas d’expertise sollicitée suite à un recours contre l’avis du Médecin du travail, le Conseil de prud’hommes est – il lié par l’avis du Médecin inspecteur du travail ?
Le juge prud'homal saisi d'un recours contre l'avis du médecin du travail n'est pas lié par les conclusions du médecin inspecteur du travail dont il a sollicité l'expertise.
Le délai de recours entre constructeurs est de 5 ans à compter de l’assignation en paiement ou en exécution de l’obligation en nature
Par un arrêt très attendu la Cour de cassation opère un remarquable revirement de jurisprudence et revient sur son arrêt du 16 janvier 2020 qui faisait courir le délai de prescription entre constructeurs à la date de l’assignation en référé-expertise.
Télétravail transfrontalier : la France et la Suisse trouvent un accord
La France et la Suisse se sont désormais entendus sur le régime fiscal à appliquer en matière de télétravail.
Devoir de mise en garde et restructuration de crédit
La restructuration de crédit n’entraine pas la création d’un endettement nouveau dispensant alors la banque de son devoir de mise en garde.
Bail commercial, demande de requalification d’un contrat en bail commercial, prescription
L’article L145-15 du Code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d’un bail commercial, n’est pas applicable à une demande de requalification d’un contrat en bail commercial, laquelle reste soumise à la prescription biennale (deux ans) commençant à courir à compter de la conclusion du contrat. C’est l’apport de l’arrêt important rendu par la troisième chambre civile, le 7 décembre 2022.