Rupture brutale de relation commerciale établie
Tout ce que vous avez voulu savoir sur la brutale rupture de relations commerciales établies en 8 questions
Rupture brutale de relations commerciales établies
La Cour de cassation rejette une action en responsabilité civile pour rupture brutale des relations commerciales établies engagée contre un constructeur, au motif notamment que les relations résultaient de contrats indépendants, sans accord-cadre et sans garantie de chiffre d'affaires ou d'exclusivité sur le marché concerné.
Actualité de la rupture brutale de relations commerciales établies.
La chambre commerciale de la Cour de cassation écarte l’existence d’une relation commerciale établie dans le cas de relations contractuelles résultant de contrats indépendants, sans accord-cadre, et sans garantie d’exclusivité ou de chiffre d’affaires.
Rupture brutale de relations commerciales établies : attention aux délais de préavis retenus dans les accords interprofessionnels
L’existence d’un accord interprofessionnel ne dispense pas la juridiction d’examiner si le préavis, qui respecte le délai minimal fixé par cet accord, tient compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances de l’espèce.
Rupture brutale de relations commerciales établies.
La Cour d’appel de VERSAILLES estime que le recours à l’appel d’offres prive les relations commerciales de tout caractère établi, nonobstant la durée effective desdites relations.
Rupture brutale de relations commerciales établies
La Cour d’appel de Paris rend un arrêt particulièrement surprenant, considérant en effet que le renouvellement à deux reprises de concessions triennales n’a pas créé une relation commerciale établie.
Rupture brutale de relations commerciales établies
Le refus d’insérer des annonces publicitaires dans une revue peut être considéré comme une rupture brutale de relations commerciales établies.