Pour l’interruption de la prescription, c’est la date de remise du pli au contribuable qui doit être prise en compte.
Le Conseil d’Etat précise cette règle lorsque le contribuable fait suivre son courrier.
Nullité du procès verbal de saisie-contrefaçon
L’absence de mention sur le procès verbal de saisie-contrefaçon du nom de l’huissier instrumentaire ayant procédé aux opérations et la signification de l’ordonnance autorisant la saisie postérieurement aux opérations constituent des vices de forme susceptible d’entacher de nullité le procès verbal de saisie-contrefaçon.
Les risques limités d’un désistement d’action en référé
Un désistement devant le juge des référés ne fait pas obstacle à une nouvelle demande en référé tendant aux mêmes fins.
Inconstitutionnalité de la saisine d’office du Tribunal de Commerce en vue de l’ouverture d’un redressement judiciaire
Le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la constitution, la faculté pour le Tribunal de se saisir d’office en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, dispositions prévues par l’article L631-5 du Code de Commerce, en raison de l’absence de garantie légale assurant le justiciable de l’impartialité de la Juridiction.
Le mandat de gestion en finances
Dans un environnement financier riche mais complexe, comment faire gérer son patrimoine liquide. Le mandat de gestion est un moyen largement répandu dont il faut néanmoins bien comprendre les conséquences avant de signer un tel contrat.
Marché public et délit de favoritisme
Commet un délit de favoritisme le maire qui attribue, sans publicité ni mise en concurrence préalable, la quasi-totalité d’un domaine de dépense communal à son cousin.
Réaliser une bonne affaire c’est bien, mais au détriment de ses coassociés c’est mal.
La responsabilité de l'associé dirigeant de SAS peut être engagée en cas d'opération réalisée sans transparence pour son propre compte.
Le dépôt de la marque « JEANTONIC » constitue une contrefaçon par imitation de la marque « GYN TONIC »
La seule similitude auditive entre des marques couvrant des produits identiques ou similaires suffit à caractériser un risque de confusion.
Contrat de syndic et clauses abusives
Dans cette décision, la Cour d’Appel, amenée à se prononcer sur la validité de 43 clauses contenues dans des contrats de syndic, en a déclaré 27 illicites ou abusives qui pour la plupart avaient été précédemment condamnées dans la dernière recommandation de la Commission des clauses abusives (Recomm.Comm.clauses abusives n° 11-01, 15 sept.2011).
Quelle durée maximale pour les marchés publics ?
Le Ministère de l’économie et des finances commente l’article 16 du code des marchés publics relatif à la fixation de la durée des marchés publics.
Période d’essai des agents non titulaires de l’Etat.
Le CDD d’un agent non titulaire, renouvelé pour les mêmes fonctions et par le même employeur, ne peut pas contenir de période d’essai.
Auto-entrepreneurs : relèvement des cotisations sociales à compter du 1er janvier 2013
Les auto-entrepreneurs échappent au projet d'aligner purement et simplement leurs cotisations sur celles des autres travailleurs indépendants. Toutefois, ils n'échappent pas à leur augmentation.