Travaux du preneur à bail hôtelier : précisions sur le « blocage » du montant du loyer
La période de « blocage » du loyer au titre des travaux du preneur à bail hôtelier court à compter de la date à laquelle les travaux sont exécutés. Si la durée de 12 ans n’est pas atteinte au jour du renouvellement du bail, il peut être convenu un palier d'augmentation correspondant à l'incorporation des améliorations en résultant
Cession de droits sociaux : commet un dol, le vendeur qui n’informe pas le futur acquéreur de négociations qu’il a entreprises en vue d’un rapprochement avec une autre société en vue d’exercer des activités concurrentes de la société cédée.
En outre, l'existence d'une clause de non concurrence, interdisant le démarchage de clients, n'empêche pas de répondre à un appel d'offres.
La plus value immobilière est soumise au droit de reprise prévue en matière d’impôt sur le revenu
Le fait que le recouvrement de l’impôt obéissent aux règles du droit d’enregistrement ne change rien
Cession de titres, clause de non concurrence et absence de contrepartie financière
La clause de non-concurrence contenue dans une cession de droits sociaux n’a jamais à être rémunérée
Petits meurtres entre associés de SAS…
… ou quand la mésentente entre l'actionnaire majoritaire et le Président, constitue un juste motif de révocation de celui-ci.
Contrat d’assurance-vie et libéralité : la limite est dans l’excès…
Qu’entend-on par « primes manifestement excessives au regard des facultés financières du souscripteur ? » La Cour de cassation nous éclaire et respecte le vœu du législateur : protéger les héritiers des libéralités excessives de leur auteur.
Responsabilité bancaire : contrôle de l’utilisation du crédit
Ne pas confondre conditions nécessaires au déblocage des fonds prêtés et contrôle des dépenses.
Sort de la caution en cas de cession du bail avec garantie du cédant
La caution du preneur initial peut-elle encore devenir la caution du preneur cessionnaire en l’absence de stipulation expresse ?
Licenciement pour motif économique
Le PSE s'impose si les ruptures conventionnelles pour cause économique ont été homologuées et effectives
Extinction de l’obligation de paiement
La charge de la preuve de l'encaissement effectif du chèque par son bénéficiaire pèse sur le débiteur qui se prétend libéré.
Prescription de l’action en rupture brutale des relations commerciales établies
« L'action pour rupture brutale de relations commerciales établies, fussent-elles nées d'un contrat de transport, n'est pas soumise à la prescription annale »
Inopposabilité de la prescription biennale
Le contrat d’assurance doit préciser les causes ordinaires d’interruption de la prescription, pour que la prescription biennale puisse être opposée à l’assuré.
