Déchets des ICPE et garanties financières : des réponses aux questions des exploitants et des DREAL
Une note de la Directrice générale de la prévention des risques revient sur les garanties financières exigées pour la mise en sécurité de certaines installations. Elle apporte des clarifications et établit des recommandations techniques sur le calcul des garanties.
Copropriété et définition du lot transitoire
Pour être un lot de copropriété, le lot transitoire doit, conformément à l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965, être composé d'une partie privative constituée du droit de construire des bâtiments
Présentation de la prime « rénovation énergétique »
Attribution d’une prime exceptionnelle d’aide à la rénovation thermique des logements privés
Pouvoirs du gérant de SCI : dès lors que le mot « vente » n’apparaît pas tel quel dans l’objet social, le gérant ne peut pas vendre seul un immeuble appartenant à la société sans l’accord de l’Assemblée Générale.
Lorsque l'objet social est rédigé en des termes clairs et précis, il y a lieu de s'y référer sans chercher à les interpréter.
Formalisme et contrat de construction de maison individuelle
L'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation énumère limitativement les énonciations que le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan doit comporter.
Une condamnation aux dépens peut être une créance postérieure née pour les besoins de la procédure
Pour bénéficier du privilège de procédure, la créance de dépens doit être utile.
Ententes illicites sur les marchés des produits dérivés financiers couvrant l’Espace économique européen (EEE).
La Commission européenne a infligé des amendes d'un montant total de 1.712.468.000 € à 8 institutions financières internationales ayant pris part à l’entente.
Rémunération du président révoqué pour perte de confiance.
Le Président a droit à la rémunération contractuellement prévue si la cause de sa révocation ne fait pas partie des clauses exonératoires.
Plafonnement de l’ISF : prise en compte des produits d’assurance-vie
Malgré la décision du Conseil constitutionnel, l'administration maintient que les produits des contrats "monosupport" en euros et des compartiments en euros des contrats "multisupports" doivent être pris en compte, même en l'absence de dénouement ou de rachat.
Le remboursement anticipé des créances de CARRY-BACK en procédure collective
Contrairement à la doctrine de l’administration fiscale, le remboursement anticipé des créances de CARRY-BACK s’applique également aux créances nées après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
Déclaration de l’indemnité de résiliation d’un contrat
Une créance d’indemnité de résiliation est valablement déclarée à titre conservatoire, avant même que le délai propre prévu par l’article R622-21 n’ait commencé à courir
Un ordre des avocats n’a pas qualité à contester le permis de construire d’une cité
La seule qualité de futur usager d’une cité judiciaire ne confère pas à l’ordre des avocats intérêt à agir à l’encontre du permis de construire.