Contrat de voyage souscrit par internet et compétence
Un voyage souscrit par un consommateur sur le site internet d’un agent de voyages agissant pour le compte d’une société organisant le séjour, la notion « d’autre partie au contrat » désigne également le cocontractant de l’opérateur auprès duquel le consommateur a conclu.
Insaisissabilité des acquêts pour le remboursement du prêt personnel des époux
Le créancier saisissant ne peut saisir les sommes d’un compte joint alimenté par des fonds appartenant à la communauté pour le remboursement d’un prêt contracté par un seul des époux.
Copropriété et annulation d’assemblée générale
L’irrégularité d’une assemblée générale de copropriétaires tenant à sa convocation ne rend pas la décision inexistante mais annulable.
Non respect par le locataire de l’échéancier fixe par le juge ayant accorde la suspension des effets de la clause résolutoire
La Cour d’appel est tenue de constater l’acquisition de la clause résolutoire.
Assemblée générale de copropriétaires et mise en concurrence pour les marchés de travaux
L’obligation de mise en concurrence est respectée, même en l’absence de réponse de certaines entreprises consultées, dès lors que les documents annexés à la convocation ont permis aux copropriétaires de prendre une décision en connaissance de cause
En matière de droit d’enregistrement, la distinction entre le rachat des titres et le rachat d’une créance n’est pas neutre
En cas de rachat d’une créance, les droits d’enregistrement ne sont pas dus
Copropriété et opposition
La sanction en cas d’absence, dans l’opposition, de distinction entre les quatre catégories de créances définies à l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967, n’est pas la nullité de l’opposition mais la perte du caractère privilégié et super-privilégié des créances du syndicat qui en bénéficiaient
Transmission universelle du patrimoine (TUP) : machines arrière toutes : le délai d’opposition des créanciers reste finalement fixé à 30 jours
Le Conseil Constitutionnel censure l’article de la loi relative à la fraude fiscale allongeant le délai d’opposition des créanciers
Immunité protégeant les « lanceurs d’alerte » étendue à la dénonciation de tout crime ou délit
1984 de Georges ORWELL n’est peut être pas loin : dénoncez, vous serez protégé
Saisie immobilière à l’encontre d’un copropriétaires défaillant
L’assemblée générale peut autoriser une procédure de saisie immobilière en vue de la vente d’un lot même en l’absence de titre exécutoire.
Salarié de la maison mère détenteur de mandats sociaux au sein des filiales : quid des mandats en cas de licenciement ?
Si le licenciement doit suivre les règles du droit du travail, les révocations doivent suivre les règles du droit de société.
Contrat international d’agent commercial: la loi choisie par les parties peut être écartée au profit de la loi du for.
Il est possible pour le Juge d’un état membre saisi d’un litige international d’écarter la loi choisie par les parties au profit de la lex fori considérée comme loi de police par cet Etat, même si la loi choisie par les parties relevait d’une transposition conforme d’une directive européenne.