Rupture d’un CDD arrivé à terme d’un salarié protégé : la saisine de l’inspecteur du travail est impérative.
«Les dispositions du 2ème alinéa de l’article L436.2 du Code du Travail ont ….. été reprises à l’article L 2421-8 et imposent que lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme, l’inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel y compris dans le cas où le contrat ne peut être renouvelé. »
Bail de garage et bail d’appartement : une articulation reposant sur la volonté des parties
Pour déterminer si le bail d’un garage est l’accessoire de celui d’un appartement, le juge procède à une interprétation de la volonté des parties. Ainsi, il a été jugé qu’en l’absence de toute référence dans le bail de garage à la location de l’appartement, un congé distinct pouvait être délivré pour le garage
Conditions de mise en cause de la responsabilité de la banque
La personne qui met en cause la responsabilité de la banque doit justifier d’un intérêt personnel.
Imperfections mineures et option du maître d’ouvrage.
Choix du maître d’ouvrage entre une réception des travaux avec réserves ou une réfaction du prix.
QPC sur la saisine d’office et le droit à un recours juridictionnel effectif
La saisine d’office par le Tribunal de Commerce, lorsqu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours, pose question, dans la mesure où le Tribunal peut être considéré comme juge et partie. Dès lors, la Cour de Cassation transmet la QPC.
Compétence du juge de l’exécution
Le juge de l’exécution ne peut être saisi des difficultés relatives à un titre exécutoire qu’à l’occasion d’une mesure d’exécution forcée.
Caractérisation d’une sous location irrégulière.
La domiciliation d’une association ayant une activité identique à celle du preneur ne peut être assimilée à une sous location prohibée
L’avaliste n’est qu’une caution « Canada Dry »
Banque/Billet à ordre/Aval : non-assimilation de l'avaliste à la caution en matière d'obligation de mise en garde et de proportionnalité de l'engagement
Un modèle-type de bâtiment protégeable par le droit d’auteur
Un modèle-type de maison individuelle est éligible à la protection par le droit d'auteur lorsqu'il représente un parti-pris esthétique qui témoigne de la personnalité de l'œuvre, les directives du maître d'œuvre en charge de la réalisation de la maison étant indifférentes dans l'appréciation de cette originalité puisqu'étant inconnues au moment de la conception des plans.
Modification de la procédure de reprise des lieux abandonnes en matière de bail d’habitation principale
Le juge qui constate la résiliation du bail, peut désormais statuer sur le sort des biens ayant une valeur marchande.
SAS ne dépassant pas les seuils : les commissaires aux comptes qui démissionnent doivent être remplacés.
La durée des fonctions des commissaires aux comptes régulièrement désignés, fixée à 6 exercices, ne saurait être abrégée.
