Vice de forme d’un acte authentique et maintien de la force exécutoire du titre.
L'inobservation de l'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique
Société en formation : nullité absolue des actes qu’elle a pu conclure avant son immatriculation.
La reprise par la société des engagements conclus avant son immatriculation ne vaut que pour les actes passés par les fondateurs et non pas par la société elle-même.
Clause d’indexation du loyer à indice de base fixe : La Cour de cassation s’est positionnée.
Est valable la clause d’indexation à indice de base fixe dont l’application ne crée pas de distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire et la durée s'écoulant entre deux révisions
La finance dans le patrimoine
Pourquoi détenir des actifs financiers dans son patrimoine ? Face à l’immobilier, la question des équilibres patrimoniaux nécessite une réflexion de fond sur les placements et leur répartition.
Agent immobilier, mandat, pouvoir d’engager
En l’absence de clause expresse prévue au mandat, l’agent ne peut engager son mandant pour la vente et n’est chargé que d’une mission d’entremise
Défaut d’intérêt à agir d’une commune contre l’implantation d’éoliennes sur une commune limitrophe
La commune qui se borne à se prévaloir d’une atteinte à l’environnement visuel de ses habitants ne justifie pas d’intérêt lui donnant qualité pour contester le permis de construire éolien
LF 2014 et nouveaux régimes de TVA
Instruction sur les conditions de mise en oeuvre des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014
Épilogue sur la rémunération par lettre de change de l’avocat ?
La Cour d’appel de Paris a rendu, le 14 mars 2013, un arrêt passé quelque peu inaperçu mais riche d’enseignements quant à la possibilité pour un avocat d’être rémunéré par lettre de change.
Police RC décennale et défaut de déclaration du chantier à l’assureur
L’absence de déclaration d’un chantier à l’assureur est sanctionnée par la réduction proportionnelle de l’indemnité et non par un refus de garantie de la part de l’assureur
L’employeur doit-il payer les heures passées en réunion par un représentant du personnel en congés payés ?
Le salarié qui s’est rendu aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur pour exercer son mandat représentatif alors qu’il est en congés payés, n’a pu du fait de son départ en retraite, bénéficier des congés payés et peut prétendre au paiement des heures effectuées dans ce contexte.
Régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir
A la suite de la décision de censure de la LF 2014 du conseil constitutionnel celui-ci est maintenu à l’identique
Reçu pour solde de tout compte
« le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu’il soit par ailleurs rédigé en des termes généraux ».