Paiement du sous-traitant
Le maître de l’ouvrage qui ne demande pas à l’entrepreneur principal de justifier la fourniture d’une caution, doit s’assurer que celui-ci a accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant.
Dualité de dates et validité d’un commandement de payer visant la clause résolutoire : la Cour d’appel de Douai entre-t-elle en résistance par rapport à la position adoptée par la cour de cassation en la matière ?
L’indication de deux délais distincts dans un commandement de payer pour s’acquitter de l’arriéré de loyer, à peine de voir le bail résilié, constitue une irrégularité formelle qui n’entraine la nullité de l’acte que s’il est rapporté la preuve d’un grief : S’achemine-t-on vers une divergence d’appréciation de la validité du commandement par les chambres civiles et commerciales ?
Sociétés commerciales et clauses abusives
Pour la Chambre commerciale, les dispositions du Code de la consommation sur les clauses abusives ne sont pas applicables aux contrats de fournitures de biens ou de services conclus entre sociétés commerciales.
La reproduction du contenu d’un site internet concurrent
La reproduction d’une partie du contenu d’un site concurrent consacré à la présentation de la loi Scellier ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, la présentation de chacun des sites excluant tout risque de confusion, ni de concurrence parasitaire, le site de la présumée victime étant abusivement présenté comme un site officiel.
Exploitation des gaz de schiste
La Commission européenne préconise des principes minimaux applicables au gaz de schiste
Effet de la notification d’une cession « Dailly » : Deux précautions valent mieux qu’une
Tout paiement postérieur à la notification de la cession de créance doit être effectuée entre les mains du cessionnaire
Les mentions contenues dans un acte notarié relatives à une exonération ne valent pas indication expresse permettant d’échapper aux intérêts de retard en cas de remise en cause de l’exonération
Le Conseil d’Etat précise la notion d’« indication expresse ».
Appréciation du comportement du débiteur lors de la liquidation d’une astreinte provisoire
Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter, ce comportement s’appréciant à compter du prononcé du jugement fixant l’injonction
Déposer un brevet ne constitue pas une garantie pour être éligible au crédit d’impôt recherche
Le Conseil d’Etat précise la jurisprudence en la matière.
Directeur Général d’une SA : validité d’une clause contractuelle d’indemnisation forfaitaire en cas de révocation.
Si la procédure d'autorisation des conventions réglementées n'a pas été respectée, la clause est nulle, sans toutefois faire obstacle à l'allocation de dommages et intérêts si la révocation est abusive.
Plus Values de cession des valeurs mobilières et des droits sociaux des particuliers (PVL) payables ou réalisés en 2014
Le net renforcement de la fiscalité avec l'intégration des PVL au barème de l'impôt sur le revenu ( I.R.P.P.) doit inciter le chef d'entreprise à recourir de façon systématique à la holding patrimoniale
