Ententes illicites sur les marchés des produits dérivés financiers couvrant l’Espace économique européen (EEE).

Laurent Turon
Laurent Turon

 

 

Sources : Comm. UE, communiqué IP/13/1208, 4 déc. 2013

 

Les produits dérivés de taux d’intérêt (contrats à terme, futures, swaps et options, par exemple) sont des produits financiers utilisés par les banques ou les entreprises pour gérer le risque de fluctuation des taux d’intérêt. Ces produits sont commercialisés dans le monde entier et jouent un rôle clé dans l’économie globale. Leur valeur résulte du niveau d’un taux d’intérêt de référence, tel que le taux interbancaire pratiqué à Londres (LIBOR) – qui est utilisé pour différentes devises dont le yen japonais (JPY) – ou le taux interbancaire offert européen (EURIBOR) pour l’euro.

 

Ces indices correspondent à la moyenne des prix offerts quotidiennement par un certain nombre de banques qui sont membres d’un panel. Ils sont censés refléter le coût des prêts interbancaires dans une devise donnée et servent de base pour divers produits financiers dérivés. Les banques d’investissement se font concurrence pour la négociation de ces produits dérivés. Les niveaux de ces taux de référence sont susceptibles d’affecter soit les flux de trésorerie qu’une banque reçoit d’une contrepartie, soit le flux de trésorerie dont elle est redevable à la contrepartie dans le cadre de contrats sur produits dérivés de taux d’intérêt.

 

L’entente sur les produits dérivés de taux d’intérêt en euros a fonctionné entre septembre 2005 et mai 2008. L’entente avait pour objectif de fausser l’évolution normale des composants du prix pour ces produits dérivés. Des traders de différentes banques discutaient des soumissions de leur banque pour le calcul de l’EURIBOR ainsi que de leurs stratégies de négociation et de fixation des prix.

 

Quatre de ces institutions ont participé à une entente concernant des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros. Six d’entre elles ont participé à une ou plusieurs ententes bilatérales portant sur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens japonais. Une telle collusion entre concurrents est interdite par l’article 101 du TFUE et par l’article 53 de l’accord EEE. Les deux décisions ont été adoptées au titre de la procédure de règlement des affaires d’entente par transaction appliquée par la Commission; les entreprises concernées ont bénéficié d’une réduction d’amende de 10 % pour avoir accepté de régler le litige par voie de transaction. Les parties à la procédure de transaction sont Barclays, la Deutsche Bank, RBS et la Société Générale.

 

Eric DELFLY

Vivaldi-avocats

 

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Posté par Laurent Turon
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