Juridiquement, il est tout à fait possible de désigner comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie une personne morale, et donc une société civile à l’IR, pour autant que celle-ci ait la capacité juridique de recevoir (il faudra vérifier dans les statuts si la société peut recevoir des dons ou legs, et éventuellement aménager les statuts en conséquence).
Dans le cadre d’une société désignée bénéficiaire en cas de décès d’un contrat d’assurance vie, nous pensons pour l’application de l’article 990 I du CGI qu’un seul abattement (152 500 €) s’applique à la société (et non au profit de chaque associé).
Par ailleurs, si des versements ont été effectués après les 70 ans de l’assuré, l’application de l’article 757 B du CGI entrainerait une taxation des primes au-delà de l’abattement de 30 500 € à hauteur de 60% (droits de succession entre non-parents).
Des assureurs interrogés sur ce sujet confirment ces points (Axa, La Mondiale). Naturellement, il est nécessaire que l’organisation patrimoniale puisse correspondre à une volonté économique, successorale, … et non à but exclusivement fiscal. L’appui d’un avocat sera utile à bien pérenniser des opérations d’ensemble : cohérence, utilité, optimisation des sociétés civiles…
François ALMALEH
FINADOC
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