Vente de la chose louée et dépôt de garantie
L'acquéreur d'un immeuble donné à bail, qui se trouve substitué au bailleur initial pour l'intégralité des clauses du contrat de bail et de ses accessoires, ne peut disposer de plus de droits que son vendeur et n'est donc pas fondé à réclamer au locataire le règlement d'un nouveau dépôt de garantie.
La délivrance du permis de construire une éolienne n’est pas subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation d’occupation du domaine public
Alors même que l'enfouissement des câbles reliant le poste de livraison du parc éolien au réseau électrique nécessiterait une occupation du domaine public, la délivrance du permis de construire le parc éolien n'a pas, en tout état de cause, à être subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation d'occupation du domaine public (hors l'hypothèse où l'installation serait elle-même implantée, en tout ou partie sur le domaine public).
Famille de marque, la Cour de Cassation résiste
La Cour de Cassation réaffirme sa position : en présence d’une famille de marques, l’exploitation de l’une d’entres elles permet à ses variantes d’échapper à la déchéance.
Copropriété et administration provisoire d’un lot
L’administrateur provisoire d’un lot de copropriété, au regard de la mission qui lui est confiée, a le pouvoir de poursuivre l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre et de solliciter sa condamnation à lui régler une indemnité d’occupation
Mauvaise foi du salarié et harcèlement moral
La Cour de Cassation approuve une Cour d’Appel constatant la mauvaise foi du salarié alléguant un harcèlement moral, d’avoir débouté celui-ci de sa demande de nullité de son licenciement
L’offre de prêt doit mentionner le coût de l’inscription du privilège du prêteur
Encourt la déchéance du droit aux intérêts, le prêteur qui omet d’énoncer dans l’offre de prêt immobilier, en donnant une évaluation de son coût, la sureté réelle, qui conditionne la conclusion du prêt.
Formalités d’information de l’acquéreur d’un terrain au regard du droit de l’environnement
Le vendeur d’un terrain est toujours tenu d’informer par écrit l’acquéreur qu’une installation soumise à enregistrement ou autorisation a été exploitée sur le site.
Crédit immobilier
Les dispositions d’ordre public de l’article L 312-16 du Code de la Consommation interdisent d'imposer à l'acquéreur de déposer une demande de crédit dans un certain délai, cette obligation contractuelle étant de nature à accroître les exigences de ce texte.
L’erreur dans la conclusion d’un bail commercial
L’amputation d’une partie des locaux en raison de la l’annulation d’une vente ne peut conduire à la reconnaissance, pour le bailleur, d’une erreur sur l’objet du bail.
La QPC fondée sur « le statut des baux commerciaux, l’indemnité d’éviction et la durée du bail » est irrecevable
Pour confronter des dispositions du statut des baux commerciaux aux droits et libertés garantis par la constitution, encore faut-il que la question soit a minima précise.
Après le mariage pour tous, le régime de faveur des fusions pour tous !
Revirement de position de l’administration fiscale au profit des associations soumises à l’IS
Le projet de Loi PINEL devient la Loi n°2014-626 du 18 juin 2014.
La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été publiée le 19 juin dernier au Journal Officiel.