Augmentation du capital social : lorsque la libération intégrale des parts sociales est décidée par l’AG Extraordinaire, un associé ne peut valablement souscrire à l’augmentation de capital en ne libérant que partiellement le montant des actions
Le consentement du souscripteur aux modalités fixées pour la réalisation d'une augmentation du capital social doit être pur et simple.
L’ESFP peut aller au-delà d’un contrôle de cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale du contribuable.
Le Conseil d’Etat précise la portée de l’article L.12 du livre des procédures fiscales.
Contrat de travail consenti à un administrateur de SA : quelles conséquences lorsque la nullité est découverte 16 ans plus tard ?
La rupture tardive du contrat de travail nul cause un préjudice moral à l'intéressé
Baux en cours à usage de bureaux ou de commerces : rappel d’obligation au 14 juillet 2013
Obligatoire pour les contrats conclus ou renouvelés depuis le 1er janvier 2012, l'annexe environnementale s'appliquera à compter du 14 juillet 2013 à tous les baux en cours portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces.
Rupture brutale des relations commerciales établies et mise en concurrence
L’information de mise en concurrence à l’occasion du renouvellement du contrat fait courir le délai de préavis
Licenciement pour motif économique
Les modalités de mise en œuvre de la nouvelle procédure de licenciement collectif pour motif économique sont fixées
Sanction du tiers saisi qui ne conserve pas les sommes attribuées
La conversion en saisie attribution, antérieure à la demande de sursis du paiement du débiteur, emporte attribution immédiate au créancier des sommes saisie et interdit au tiers saisi d’en disposer sous peine d’être condamné aux causes de la saisie.
Publication de la loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement
La loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement, adoptée par le Parlement le 20 juin 2013, a été publiée au Journal officiel.
Le droit de rétention sur les papiers de véhicules ne s’étend pas aux véhicules
Le créancier qui détient les certificats d’immatriculation de véhicules mais pas les véhicules peut exercer un droit de rétention sur les premiers, mais pas sur les seconds. Ce créancier ne peut se faire attribuer le produit de la vente des véhicules.
Gérant de SARL : il ne peut être personnellement tenu pour responsable d’un trouble anormal de voisinage causé par la société.
…S'il n'a pas commis de faute détachable de ses fonctions de dirigeant.
Saga Hermès /LVMH ou les « ghosts franchissements de seuil »
L'AMF condamne LVMH à une amende de 8 millions d'euros pour s'être abstenue d'informer le marché de la préparation de sa " montée " au capital d'Hermès et d'avoir manqué à son obligation d'information.
Clause abusive dans un contrat de location-vente automobile
Une clause reprenant le principe du paiement d’une indemnité de résiliation posé par le Code de la Consommation est abusive, si elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.