Validité du congé délivré par erreur par l’huissier
L’erreur commise par l’huissier, qui délivre au nom de son mandant un congé en lieu et place d’une demande de renouvellement, n’affecte pas la validité de l’acte.
Dettes effacées jusqu’au jugement d’ouverture de rétablissement personnel
En cas de rétablissement personnel, sont effacées les dettes antérieures au jugement d’ouverture de rétablissement personnel et non les dettes postérieures.
L’affectio societatis est un élément spécifique de validité du contrat de société qui s’apprécie au moment de la création de celle-ci et non pas au moment d’une cession d’action.
Par suite l'absence d'affectio societatis n'affecte en rien la validité d'une promesse de cession d'action.
Préemption des communes au titre de la sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité
Le droit de préemption répond à des objectifs stricts qui ne sauraient être détournés
Etat des risques naturels et technologiques
Entrée en vigueur d’un nouveau modèle d’état des risques naturels et technologiques
Maintien du cautionnement au-delà du bail dérogatoire
Il peut valablement dépendre la qualité de la Caution
Le fait générateur de la créance de remboursement d’un crédit immobilier
« L’origine » et « la naissance » d’une créance de remboursement d’un crédit immobilier se situent à la même date.
Opposabilité du bail à l’adjudicataire
Le bail commercial conclu antérieurement à la signification du commandement valant saisie immobilière est opposable à l’adjudicataire, même si ce dernier n’en avait pas connaissance.
Sécurité des ascenseurs : Report de la date d’échéance de la deuxième phase des travaux de modernisation
Cécile DUFLOT, ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, annonce de nouvelles mesures
Divorce et qualité d’associé font bon ménage !
Tant que le divorce n'est pas prononcé, un conjoint peut parfaitement revendiquer la qualité d'associé d'une SCI pour la moitié des parts souscrites par son conjoint.
Prescription biennale de la demande de requalification d’un contrat de location-gérance en bail commercial … suite.
Cette requalification se prescrit par deux ans à compter de la conclusion du contrat, peu importe que le contrat ait été tacitement reconduit