Les moteurs de recherches et le délit d’injure
Les moteurs de recherches ne peuvent voir leur responsabilité engagée lorsque les résultats affichés associent le nom d’une personne avec un terme injurieux.
Précision sur la notion d’observateur averti en droit des dessins et modèles
L’observateur averti n’est pas le consommateur auquel le produit est destiné.
LA ROCHE POSAY, une marque à part entière
La marque semi-figurative « LA ROCHE POSAY SPA SOURCE BIEN ETRE & ANTI AGE » présente un risque de confusion avec la marque antérieure « LA ROCHE POSAY ».
Compétence matérielle en matière de marque et concurrence déloyale
Pour rappel, l’article 716-3 du CPI dispose que « les actions civiles et les demandes relatives aux marques sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance y compris lorsqu’elles portent à la fois sur une question de marque et sur une question connexe de concurrence déloyale ».
L’absence de communication d’une étude du marché local par le franchiseur n’est pas constitutive d’un dol
L’absence de communication de l’état local du marché à un candidat à la franchise n’est pas constitutive d’un dol si celui-ci a bénéficié d’un délai supérieur aux usages pour s’informer sur les potentialités économiques du fonds.
Termes descriptifs des produits de pyrotechnie
Les termes « PARTY », « SURPRIIISE… ! » et « VIVE LES MARIES » sont descriptifs pour couvrir des produits de pyrotechnie
Dirigeants sociaux : en cas de cumul de fonctions salariées avec un mandat social, les rémunérations relevant du contrat de travail n’ont pas à être validées par le Conseil d’Administration de la société.
Il appartient toutefois au dirigeant de justifier auprès de la société de l'ensemble de ses frais professionnels sous peine de devoir les lui rembourser.
Plus-values immobilières : taux et cadence du nouvel abattement pour durée de détention
Les promesses du candidat et les déclarations du président cachent des subtilités qui avaient échappées à plus d’un !
Plus values de cessions d’entreprises : vendez en 2013 et espérez que le gouvernement tiendra ses promesses
Le gouvernement confirme que le nouveau régime des plus-values, de cession d’entreprise, plus favorable à celui instauré par la LF 2013 , s’appliquera aux cessions faites à compter du 1er janvier 2013, à l’exception de celles bénéficiant d’un régime d’exonération qui continueront à s’appliquer en 2013 pour éviter toute rétroactivité (suppression seulement au 1er janvier 2014). Aucun texte officiel ne vient corroborer l’analyse qui va suivre laquelle repose sur les déclarations du chef de l’Etat et des membres de son gouvernement. Alors fallait-il écrire sur le sujet ? Certes oui dans la mesure où il est annoncé une rétroactivité fiscale.
Audit énergétique dans certaines entreprises
Au plus tard pour le 05 décembre 2015 certaines entreprises (les plus grandes vraisemblablement) auront du procéder à un audit énergétique dans le cadre du système de management de l'énergie (SME) désormais inséré dans le code de l’énergie
Schémas d’optimisation fiscale dits « coquillards »
Les cibles visées par la LFR 2012-II se confirment : Sociétés de Gestion de Portefeuille et de marchands de biens
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Abus de droit : le « but exclusivement fiscal » remplacé par le « motif essentiellement fiscal » Retour aux incertitudes