Licenciement économique : incidence de l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle sur la contestation du licenciement.
L'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle constitue une modalité du licenciement pour motif économique.
Levée d’option sur un crédit-bail consenti à une SCI à l’IR : attention danger
Une SCI qui lève l’option d’achat prévue dans un contrat de crédit-bail, doit constater à cette date une plus-value imposable, alors même que l’immeuble continue d’être donné à bail à l’entreprise utilisatrice.
Précisions sur le régime des « adaptations mineures » aux dispositions du PLU
Il appartient à l’administration, lors de l’instruction d’une demande de permis de construire, de vérifier spontanément si le projet peut le cas échéant être regardé comme conforme aux règles posées par le PLU au bénéfice d’adaptations mineures de ces règles. A défaut, et alors même qu’il n’en aurait pas fait état par le pétitionnaire dans sa demande de permis, l’exigence de ces adaptations peut être invoquée pour la première fois devant le juge
Possibilité de rupture conventionnelle pendant le congé de maternité et pendant la période de protection de 4 semaines, validée par la Cour de Cassation.
Pour autant qu'elle soit exempte de toute fraude ou vice du consentement.
« Vente-privee.com » validée à titre de marque
Dans l’affaire opposant la société Vente-privee.com à la société Showroomprive.com, la Cour d’appel de Paris a rendu, le 31 mars 2015, un arrêt en demi-teinte, reconnaissant, d’une part, la validité de la marque « vente-privee.com », comme ayant acquis un caractère distinctif par un usage « continu, intense et de longue durée », mais autorisant, d’autre part, l’usage de l’expression « vente privée » par les concurrents du titulaire de la marque.
Dans quelles conditions un harcèlement moral peut-il justifier une prise d’acte de la rupture?
« Une fois le constat opéré de ce que la salariée a été victime d’un harcèlement moral, il convenait d’apprécier « si ce manquement avait empêché la poursuite du contrat de travail » »
Impartialité du juge des référés dans le domaine contractuel
Le juge des référés ayant annulé la procédure de passation de marché public dans le cadre d’un référé précontractuel, peut prononcer la suspension de l’exécution du même contrat dans le cadre d’un référé-suspension, sans qu’il y ait méconnaissance du principe d’impartialité.
Bail loi du 6 juillet 1989 et congé pour vendre
Seul le bailleur peut se prévaloir de la nullité de l’acceptation de l’offre de vente
Comment devenir riche?
La question est courte et n’est pas dénuée d’intérêt dans une époque où l’économie tourne vite et l’argent circule à tous les niveaux. La crise économique actuelle ne doit pas être pas un frein à cette question légitime. Analyse entre patrimoine et création de richesse.
Peut-on renoncer à une clause de non concurrence avant la rupture du contrat de travail
« La clause de non concurrence est stipulée dans l’intérêt de chacune des parties au contrat de travail de sorte que l’employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à cette clause au cours de l’exécution de cette convention. »
Des marques qui font mouche
L’intention frauduleuse du déposant d’une marque peut notamment résulter de sa non-exploitation.
Le titulaire des droits incorporels sur une œuvre n’est pas toujours le propriétaire de son support
Un photographe ayant signé un mandat de gestion et d’exploitation de ses clichés avec une agence de Presse, bien que titulaire des droits incorporels sur ses oeuvres, n’est pas autorisé à diffuser sur son site Internet et sa page Facebook les fichiers numérisés de ses photographies réalisés par l’agence, supports corporels appartenant exclusivement à cette dernière.