Droits des copropriétaires sur les parties privatives
La décision emportant modification des modalités de jouissance des parties privatives doit être adoptée à l’unanimité et non à la majorité de l’article 26.
Action en revendication contre une marque déposée par une collectivité territoriale
Est frauduleux le dépôt à titre de marque du nom d’une association qui s’est inspirée du lieu où elle exerçait son activité en vertu d’une convention d’occupation précaire signée avec la collectivité territoriale propriétaire.
L’absence du devoir de mise en garde de l’emprunteur averti
La banque est dispensée de son obligation de mettre en garde l’emprunteur, fondateur d’une société en formation, qui emprunte au nom de celle-ci pour acheter un fonds de commerce dés lors que l’emprunteur était un ancien cadre d’une société ayant la même activité et était personnellement intéressé à l’acquisition du fonds.
Congé : Condition d’application du préavis réduit.
« L'heure, c'est l'heure ; avant l'heure, c'est pas l'heure ; après l'heure, c'est plus l'heure[1]. »
Incompétence du JEX pour connaître d’une vente ordonnée par le juge-commissaire
La vente aux enchères publiques ordonnée par le juge-commissaire n’est pas une mesure d’exécution forcée. La demande de cantonnement ne relève donc pas de la compétence du JEX et ne peut être formée que conformément aux dispositions du Code de Commerce.
Validité et opposabilité d’une option pour la SARL de famille
Le Conseil d’Etat est intransigeant sur les formes prescrites par le CGI
Bail d’habitation, décès du locataire et restitution des lieux
L’héritier, sommé d’opter, est censé avoir accepté la succession faute de réponse dans le délai légal de deux mois et est redevable d’une indemnité d’occupation pour restitution tardive des lieux
Des agissements répétés sur une période de moins d’un mois peuvent-ils suffire à caractériser un harcèlement moral ?
« La double circonstance que les faits invoqués par l’intéressé se sont déroulés sur une période de moins d’un mois et que le différend était déjà né avec son employeur était inopérant au regard de la définition légale du harcèlement moral.»
Motifs d’annulation d’une assemblée générale
Une assemblée générale ne saurait être annulée au seul motif d’un défaut de signature du procès verbal.
Motifs de déplafonnement du loyer du bail renouvelé.
Le loyer de renouvellement des baux de locaux à usage de bureau est fixé à la valeur locative lorsque cette destination contractuelle est exclusive. Si tel n’est pas le cas, la création d’une zone franche peut également justifier le déplafonnement du loyer.
