Chaîne de contrats communautaires et opposabilité des clauses attributives de juridiction
La clause attributive de juridiction contenue dans un contrat communautaire n’est opposable au sous-acquéreur que s’il a donné son consentement effectif à la clause
Modalités de décompte des congés payés des salariés à temps partiel.
Le décompte doit s'établir sur les jours habituellement ouvrés dans l'entreprise.
Nullité de la promesse de vente amiable d’un immeuble non autorisée par le JEX
Le jugement d’orientation, qui ordonne la vente forcée de l’immeuble, interdit tout projet de vente amiable.
Révision légale d’un bail contenant une clause d’indexation
Le loyer révisé ne peut, par principe, être fixé à une valeur inférieure à celle du loyer indexé
Patrimoine, finances et internet
Le sujet est légitime et nouveau dans son approche : peut-on faire de la gestion de patrimoine sur le web, et/ou avec les réseaux sociaux ? L’utilisation des outils en ligne est naturelle (nous en faisons partie), mais nous verrons l’influence d’internet et des réseaux sociaux sous trois angles : le conseil patrimonial, le conseil financier, et l’impact des réseaux sociaux.
Les limites de l’intangibilité du bilan
Le Conseil d’Etat statue en matière de provision injustifiée
Les nouvelles conditions de placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par la douane
Le décret n°2015-427 du 15 avril 2015 est venu modifier la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle, afin de mettre en application les dispositions relatives au placement par l’administration douanière des marchandises présumées contrefaisantes prévues à l’article 7 de la loi n°2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon et les dispositions du règlement (UE) n°608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.
Précisions sur le statut d’observateur à l’instance contentieuse administrative
L’observateur : un statut intermédiaire entre celui de partie et de tiers à l’instance.
Critiquer le licenciement d’un collègue sur un site d’informations en ligne ne justifie pas un licenciement.
A condition toutefois que les propos incriminés soient exempts de tout caractère injurieux ou vexatoire.
Nullité du jugement d’adjudication faute de publication dans le délai requis
La publication tardive d’un jugement d’adjudication ne purge pas l’irrégularité de forme affectant la procédure de saisie immobilière, dés lors qu’une action visant à la voire déclarer nulle a été engagée antérieurement à cette publication.
La marque « GIANT » considérée distinctive pour désigner des produits de fast-food
C’est de façon quelque peu surprenante que la Cour d’appel de Paris a récemment confirmé la validité de la partie française de la marque internationale « Giant » déposée par la société QUICK RESTAURANTS, au motif que ce terme, compris par le public français comme signifiant « géant » et par extension « énorme », suggère de façon générale et impersonnelle la dimension particulièrement importante de la portion du produit exploité sous ce signe, sans pour autant informer directement le consommateur des qualités ou caractéristiques déterminantes du produit.
Assurance de dommages et preuve de l’étendue des garanties
La preuve de l’étendue des garanties doit être rapportée par l’assuré