L’effet suspensif du recours contre une dérogation préfectorale au repos dominical est contraire à la Constitution.
De tels recours ne sont donc plus suspensifs depuis le 5 avril 2014
Copropriété et commerces
Ce n’est qu’à l’unanimité, que les copropriétaires peuvent décider, en assemblée générale, d’ajouter à la liste des commerces interdits aux termes du règlement de copropriété, d’autres commerces
Quel avenir pour les ruptures conventionnelles ?
La transaction conclue entre le salarié et l’employeur qui a pour objet de régler un différend relatif non pas à l’exécution du contrat de travail mais à sa rupture, est nulle.
Obligations du créancier et engagement manifestement disproportionné de la caution
Attention : évolution de la jurisprudence ! La cour de cassation juge qu'il appartient au banquier de prouver que l'engagement de caution n'est pas disproportionné au moment ou il en sollicite l'exécution dés lors que la caution établie qu'au moment ou elle s'est engagée celui ci était disproportionné.
Copropriété et répartition des dépenses
Pour respecter les dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, la condamnation du copropriétaire à payer les charges ne peut se faire que si leur quantum a été calculé en distinguant les charges générales et celles relevant des services et éléments d’équipements communs
La Cour de Cassation précise la notion d’acte révélateur pour l’application de la prescription abrégée en matière de droits d’enregistrement
Au sens de l’article L180 du LPF, une déclaration de TVA n’est pas un acte révélateur
Bail d’habitation et restitution du dépôt de garantie par le bailleur
La restitution du dépôt de garantie suppose préalablement que le locataire ait restitué les clés au bailleur
Sanction du manquement à l’obligation de conseil et de mise en garde du PSI
Le PSI ne peut être condamné au règlement de dommages et intérêts à hauteur de la perte constatée par le client.
Preuve d’une sous location irrégulière
L’huissier de justice désigné par ordonnance pour constater une sous location irrégulière ne peut procéder à des interpellations et auditions.
Le transfert du Bail par transmission universelle de patrimoine n’est pas une cession de bail !
L’autorisation du bailleur à cette fin n’est pas requise
Loi HAMON et délais de paiement entre professionnels
La loi HAMON instaure une nouvelle sanction en cas de retard de paiement entre professionnels, c'est-à-dire soumis au code de commerce
Le droit de préemption, tout comme le droit de préférence, s’interprète strictement
Le bailleur peut donc vendre l’intégralité de l’immeuble, sans se soucier de la clause de préemption consentie à l’un des preneurs pour un seul des lots.