Loi de finance rectificative 2014 II
Plus-value immobilière : Les plus-values immobilières des non-résidents (qu’ils soient ou non situés dans l’UE ou l’EEE) seront taxées au taux de 19% en vigueur pour les résidents fiscaux en France.
La notion de détenteur de déchets au sens de l’article l. 541-2 du code de l’environnement
L’arrêt du Conseil d’Etat en date du 24 octobre 2014 « Sté Unibail-Rodamco » vient élargir la responsabilité du propriétaire du terrain sur lequel les déchets litigieux ont été déposés, laquelle peut être engagée en cas de disparition du producteur ou du détenteur connu des déchets ou d’absence de connaissance de ce dernier
Le point de départ du délai de prescription de l’action en sanction.
L’action en sanction se prescrit par trois ans, à compter du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, et non à compter du jugement de conversion du RJ en LJ.
Copropriété et vote du syndic
L’AG amenée à se prononcer sur la désignation du syndic, ne peut, lorsque plusieurs candidatures sont présentées, valablement procéder à un second vote à la majorité de l’article 24 qu’après avoir soumis l’ensemble des candidatures au vote à la majorité de l’article 25
RSI vs RSI France
Constitue un dépôt frauduleux et une atteinte à la renommée des marques « RSI » l’usage ambiguë de la marque verbale « RSI France ».
Loi de finance 2015
Les donations de terrain à bâtir et de logements neufs bénéficient d’une exonération temporaire
Date de cessation des paiements et faute de gestion
La faute consistant en un retard dans le dépôt de l’état de l’état de cessation des paiements ne peut s’apprécier qu’au regard de la date de cessation des paiements retenue dans le jugement d’ouverture, ou le jugement de report
Concours et modalités de réquisition de la force publique
Les modalités de réquisition de la force publique varient selon que le juge a réduit ou supprimé le délai de deux mois dont disposent en principe les occupants sans titre pour quitter les lieux
Copropriété et contestation du mandat de syndic
L’action en nullité du mandat du syndic pour défaut de personnalité morale et absence d’ouverture de compte bancaire séparé n’est pas une action en contestation d’AG enfermée dans le délai de deux mois prévu à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965
Loi de finance 2015
La LF 2015 renforce l’exonération des installations de méthanisation agricole instaurée par l’article 51 de la LFR I 2013
Copropriété et assemblée générale
L’AG ne peut valablement délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour comme devant faire l’objet d’un vote
Pas de droit d’exploitation sans cession écrite des droits d’auteur
L’autorisation d’exploiter les paroles d’une musique ne peut se déduire de la participation de l’auteur à la promotion de la chanson ou de son absence de contestation de l’exploitation non cédée.