La qualité du rapport patrimonial de conseil
La question de l'écrit et de la qualité de cet écrit tire sa légitimité du contenu même du conseil. Parfois, et d'ailleurs trop souvent, le rapport écrit tient de l'acte marketing ou est issu d’un support standard.
Le commencement d’exécution d’un marché public avant même sa signature et sa notification ne fait pas obstacle à son application
Les parties à un contrat peuvent convenir d’une date de prise d’effet antérieure à celles de sa signature et de sa notification sans que cette méconnaissance de l’article 79 du code des marchés publics (CMP) conduise le juge à devoir écarter le contrat.
Vente immobilière et garantie des vices cachés
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents à la vente
Les associations de consommateurs agréées peuvent introduire des actions de groupe … les autres, des actions collectives !
La Chambre criminelle de la Cour de cassation reconnaît l’action collective d’une association mandatée par ses adhérents.
Couper l’eau pour non paiement des factures est interdit…
…mais réduire le débit de consommation sera peut-être autorisé.
Les conséquences d’une mention non obligatoire mais erronée dans une annonce BODACC
La date de cessation des paiements n’est pas une mention obligatoire de l’avis devant être insérée au BODACC, mais, si elle figure sur l’avis, elle doit être exacte.
L’assignation même affectée d’un vice de fond a un effet interruptif
L’article 2241 du Code Civil ne distinguant pas dans son alinéa 2 entre le vice de forme et l’irrégularité de fond, l’assignation même affectée d’un vice de fond a un effet interruptif.
Contrat mal exécuté, connexité et compensation
Une dette née d’une mauvaise exécution d’un contrat et une créance née de l’exécution de ce même contrat sont connexes et peuvent être compensées.
Les créanciers privilégiés et chirographaires, la déclaration d’insaisissabilité et la procédure collective du débiteur.
En confirmant sa jurisprudence pourtant fortement critiquée sur l’opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité à la liquidation judiciaire, la Cour de Cassation crée une nouvelle catégorie de créanciers du débiteur en dehors de la procédure collective. Que doit-on en penser ?
Le syndicat de la Magistrature, les libertés et le terrorisme
Le Conseil d’Etat rappelle l’exigence d’un intérêt à agir pour introduire un recours pour excès de pouvoir.
Obligation d’achat d’énergie de récupération
Le Premier ministre est enjoint par le Conseil d’Etat de prendre un décret d’application précisant les catégories d’installation bénéficiant des dispositions du 6° de l’article L314-1 du Code de l’énergie
Garantie décennale et désordres évolutifs
La garantie décennale couvre également les conséquences futures des désordres dont la réparation a été demandée durant le délai d’épreuve