SOURCE : Cass.3ème Civ., 19 novembre 2014, n° 13-21.399
C’est ce que précise la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, publiée au bulletin, comme suit :
« (…)
Vu les articles 1842 du code civil et 18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l’article 42, alinéa 2, de la même loi ;
Attendu que pour déclarer l’action de Mme X… irrecevable, la cour d’appel retient que son cation tend au principal à l’annulation de mandat de syndic confié au cabinet Y…immobilier par l’assemblée générale du 6 mai 2009 donc à l’annulation de cette assemblée générale des copropriétaires et que ses autres demandes découlent de cette demande principale, que conformément aux dispositions de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, les actions qui ont pour objet de contester les décisions d’assemblée générale doivent être exercées dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions, qu’est produit en cause d’appel l’accusé de réception justifiant de la notification le 14 mai 2009, à Mme X… du procès verbal de l’assemblée générale et qu’en exerçant cette action le 25 mars 2010, elle était forclose ;
Qu’en statuant ainsi, tout en constatant que Mme X… sollicitait l’annulation du mandat de syndic, alors qu’une telle demande, fondée sur l’absence de personnalité morale de l’entité désignée en qualité de syndic dans le contrat de syndic et sur l’absence d’ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé, ne s’analyse pas en une action en contestation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;…
(..)
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE… »
Kathia BEULQUE
Vivaldi-Avocats
