Si le secrétaire de séance peut être assisté d’un tiers pour la rédaction du procès-verbal, seule l’assemblée générale peut désigner un secrétaire de séance autre que le syndic. Le règlement de copropriété ne peut donc imposer qu’une autre personne soit chargée de dresser certains procès-verbaux d’assemblée générale.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 septembre 2026, n° 25-13.544
I – Rappel des faits
Une société, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires ainsi que d’autres copropriétaires en annulation d’une assemblée générale et, subsidiairement, de plusieurs résolutions adoptées à cette occasion.
Le syndicat des copropriétaires a demandé, à titre reconventionnel, que soit réputée non écrite une clause du règlement de copropriété.
Cette clause prévoyait que toutes les assemblées appelées à traiter de modifications du règlement de copropriété devaient se tenir avec l’assistance d’un notaire chargé de dresser le procès-verbal de la réunion.
II – La décision de la Cour d’appel et le pourvoi en cassation
La cour d’appel a réputé non écrite cette clause du règlement de copropriété.
La société a formé un pourvoi en cassation.
Elle soutenait que cette clause n’était pas contraire à l’article 15, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967, dès lors qu’elle prévoyait que les assemblées ayant à traiter de modifications du règlement de copropriété se dérouleraient en présence d’un notaire chargé d’en dresser le procès-verbal, en lieu et place du syndic.
III – L’arrêt de la Cour de cassation
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle rappelle qu’aux termes de l’article 15, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967, le syndic assure le secrétariat de la séance, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Elle en déduit que, si la loi n’exclut pas que le secrétaire de séance soit assisté d’un tiers pour la rédaction du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires, seule une décision de l’assemblée générale peut désigner un secrétaire de séance autre que le syndic.
Dès lors, un règlement de copropriété ne peut imposer que certains procès-verbaux d’assemblées générales soient dressés par une personne autre que le syndic ou le secrétaire de séance.
Le pourvoi est donc rejeté.
