Action directe du maître de l’ouvrage
La réussite de l’action directe engagée par le maître d’ouvrage à l’encontre de l’assureur responsabilité civile décennale, suppose la démonstration de l’existence d’un dommage à caractère décennal survenu dans les dix ans de la réception
Le nombre de salariés dans la société s’apprécie au jour de la consultation du comité d’entreprise sur le projet de licenciement économique.
L’appréciation de l’effectif d’une société, pour l’élaboration d’un « Plan de Sauvegarde de l’Emploi » se fait à la date de consultation du comité d’entreprise sur le projet de plan.
Licenciement d’un salarié de retour de congé sabbatique : quelle justification pour le licenciement ?
Est justifié le licenciement du salarié ayant refusé plusieurs postes similaires à celui occupé avant son départ en congé sabbatique.
Acquisition / location d’immeuble : L’oubli d’annexer l’Etat des risques naturels et technologiques n’est pas nécessairement sanctionnée
La Première chambre civile de la Cour d’appel de DOUAI fait un usage pragmatique des sanctions de l’article L125-5 du Code de l’environnement.
Association syndicale libre et droit d’ester en justice
Les associations syndicales libres ont la possibilité de recouvrer leur droit d'ester en justice en accomplissant, même après l'expiration du délai prévu par l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, les mesures de publicité prévues par l'article 8 de ladite ordonnance.
Décès du locataire et transfert de bail d’un logement appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré.
Le « ménage » tel que visé aux dispositions de l’article 40 de la Loi du 6 juillet 1989 doit être entendu dans son acception de cellule économique et familiale.
Dénomination sociale et contrefaçon de marque
Si, en principe, la reprise d’un signe protégé comme marque dans la dénomination sociale d’un producteur n’est pas constitutive de contrefaçon, il en va différemment lorsqu’elle a pour but d’établir un lien avec les produits distribués par le titulaire, visés au dépôt, l’atteinte à la fonction essentielle de la marque étant ainsi caractérisée.
Annulation d’assemblée générale de copropriétaires.
Demande d’annulation de décisions d’AG de copropriétaires : pas de compétence exclusive du TGI
Un paiement pour dettes non échues est une nullité de droit de la période suspecte.
Le remboursement anticipé d’un prêt bancaire, au cours de la période suspecte, est nul de plein droit, même si son remboursement découle d’un protocole d’accord conclu antérieurement à la date de cessation des paiements.
Procédures fiscales
Extension du champ d'application de la sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves.
Perte de la qualité d’associé et qualité à agir du liquidateur judiciaire
Dans la mesure où un débiteur en liquidation judiciaire ne perd sa qualité d’associé d’une SCI qu’au jour où lui est payée la valeur de ses parts, le liquidateur judiciaire a qualité à agir pour la désignation d’un administrateur provisoire au sein de la SCI.
Une création dérivée d’une œuvre jugée originale est-elle de facto protégée par le droit d’auteur ?
Un modèle de chaussures qui ne fait que reprendre l’intégralité des caractéristiques esthétiques d’un modèle antérieur, dans la même combinaison, ne saurait se voir attribuer la qualification d’œuvre protégeable au titre du droit d’auteur du seul fait qu’il dériverait d’une œuvre antérieurement jugée protégeable, à défaut de preuve d’un apport particulier et distinct, traduisant l’effort créatif de son auteur et révélant l’empreinte de sa personnalité.