Crédit immobilier
Les dispositions d’ordre public de l’article L 312-16 du Code de la Consommation interdisent d'imposer à l'acquéreur de déposer une demande de crédit dans un certain délai, cette obligation contractuelle étant de nature à accroître les exigences de ce texte.
L’erreur dans la conclusion d’un bail commercial
L’amputation d’une partie des locaux en raison de la l’annulation d’une vente ne peut conduire à la reconnaissance, pour le bailleur, d’une erreur sur l’objet du bail.
La QPC fondée sur « le statut des baux commerciaux, l’indemnité d’éviction et la durée du bail » est irrecevable
Pour confronter des dispositions du statut des baux commerciaux aux droits et libertés garantis par la constitution, encore faut-il que la question soit a minima précise.
Après le mariage pour tous, le régime de faveur des fusions pour tous !
Revirement de position de l’administration fiscale au profit des associations soumises à l’IS
Le projet de Loi PINEL devient la Loi n°2014-626 du 18 juin 2014.
La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été publiée le 19 juin dernier au Journal Officiel.
Conclusion et poursuite du bail commercial à la lumière du droit de l’environnement
Le droit de l’environnement impose au bailleur et au preneur le respect de certaines obligations, pouvant conduire à la résiliation du bail, à des peines d’emprisonnement, au prononcé d’astreintes, et de condamnations pécuniaires.
Déductibilité des intérêts d’emprunt par une SCI
Le Conseil d’Etat précise la portée de l’article 31 du CGI lorsque l’emprunt a été contracté pour rembourser des avances en comptes courants.
Nullité du cautionnement consenti par une SCI à un tiers
Le cautionnement consenti par une SCI à un tiers est nul dés lors qu’il n’est ni conforme à l’objet de la SCI, ni à son intérêt.
Persistance des faits fautifs reprochés au salarié.
La persistance peut valablement être démontrée par les faits fautifs déjà sanctionnés.
Autorisation d’ouverture d’une carrière ou d’une installation de stockage de déchets
Lorsque le terrain, objet de l’exploitation, est propriété indivise de plusieurs communes, un accord de la commission syndicale est requis pour obtenir l’autorisation préfectorale.
Droit de communication de l’administration fiscale auprès des contribuables professionnels
Le Conseil d’Etat fait le point sur la portée et les limites des prérogatives de l’administration fiscale
Un rappel à l’ordre adressé par courriel constitue un avertissement.
Par suite, les mêmes faits ne peuvent être invoqués à l'appui d'un licenciement disciplinaire.