L’insuffisance de la précision sur le durée de l’engagement de caution le rend nul
S’agissant d’un élément essentiel permettant à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement, la durée de l’engagement de caution doit être précisé clairement sans qu’il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l’acte
Requalification en CDI : 589 CDD, c’est trop…
… Même dans un secteur d'activité où le recours au CDD est un usage constant.
Licenciement dans une filiale : la société mère peut déléguer pouvoir à son directeur financier afin de signer les lettres de la procédure.
Le DAF de la société mère n'est pas une personne étrangère à l'entreprise.
Protection de la forme d’un jouet par le droit des marques
La forme d’un produit peut être déposée à titre de marque tridimensionnelle, à la condition que l’ensemble des caractéristiques essentielles de la forme ne soient pas exclusivement dictées par la fonction technique du produit.
Qu’est ce qui caractérise l’opposition à contrôle fiscal en présence d’une comptabilité informatisée ?
Le Conseil d’Etat fixe les règles
Travaux sur un ouvrage existant, garantie décennale, imputabilité
Les désordres doivent être imputables aux travaux réalisés par l’entrepreneur sur l’ouvrage existant pour que sa garantie décennale soit mise en œuvre
Isolation phonique et impropriété à destination
Le caractère limité du dépassement de la norme d’isolation phonique ne suffit pas à caractériser l’absence de désordre relevant de la garantie décennale
Vente d’immeuble : diagnostic erroné et responsabilité du diagnostiqueur immobilier.
Perte de chance ou préjudice certain ?
Action individuelle en suppression d’un ouvrage affectant les parties communes
Un copropriétaire qui exerce à titre individuel une action tendant à la remise en état des parties communes doit appeler le syndicat des copropriétaires dans la cause, après avoir au besoin fait désigner judiciairement son représentant.
Les conséquences de la violation du secret professionnel sur la régularité d’une procédure de vérification
Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence
Débauchage massif de salariés et concurrence déloyale
La démission de la moitié des effectifs d’un service suivie de son embauche par une société concurrente ne constitue pas nécessairement une désorganisation de la société.
Remise en cause de l’abattement de 40 pourcent applicable à la distribution de dividendes décidée par l’assemblée générale des associés
Le Conseil d’Etat délimite les cas de remise en cause en précisant la notion de décision régulière