Le non renouvellement de CDD peut constituer une rupture brutale des relations commerciales établies
Le refus de renouvellement d’un CDD « mandat-gérance », précédé d’autres CDD annuels sur une période de 5 ans, caractérise une brutale rupture des relations commerciales établies
ICPE : jusqu’à quand est-on tenu de remettre en état un site pollué.
Contrairement au Conseil d’Etat, la Cour administrative d’appel de DOUAI considère que la prescription extinctive demeure trentenaire à compter de la cessation d’activité, sauf dissimulation.
Opération de défiscalisation immobilière et devoir de conseil du notaire
Le notaire qui reçoit la promesse de vente de l’immeuble objet de l’opération de défiscalisation est lui-même tenu à une obligation de conseil vis-à-vis de l’acquéreur
Vente en l’état futur d’achèvement et délai de forclusion
La suspension de la prescription prévue par l’article 2239 du code civil n’est pas applicable au délai de forclusion
Créance de conservation ou de gestion de biens indivis : opposabilité des droits du co-indivisaire in bonis sans déclaration de créance
L’indivisaire dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, n’est pas tenu de déclarer au passif de son co - indivisaire pour pouvoir s’en prévaloir au cours des opérations de partage
La solidarité fiscale des époux vaut pour l’impôt en principal mais également les pénalités
Les principes de responsabilité personnelle et de personnalité des peines ne peuvent être utilement invoqués pour y échapper
Interdiction pour Renault Trucks de surveiller les infractions à caractère pédopornographique que pourraient commettre ses salariés
Le Conseil d’Etat a confirmé la décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) de ne pas faire droit à la demande de la société Renault Trucks d’installer un traitement automatisée de données à caractère personnel en matière d’infractions pédopornographiques au sein de son entreprise.
Saisie-attribution au préjudice d’un syndicat des copropriétaires sur le compte bancaire dont son syndic est titulaire.
En l’absence de contestation sur la propriété des fonds saisis, la saisie attribution opérée au préjudice du Syndicat des copropriétaires sur le compte ouvert au nom du syndic est valable.
Commentaire administratif du dispositif pénal de répression de la fraude fiscale
L'Administration fiscale vient de mettre à jour sa base documentaire BOFiP-Impôts afin d'intégrer les dispositions de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui renforcent le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale.
Rupture conventionnelle : caractérisation du vice du consentement du salarié.
Induire le salarié en erreur peut s'avérer fatal pour l’employeur.
Répartition du prix de vente d’un immeuble grevé de plusieurs hypothèques.
Lorsque deux inscriptions d’hypothèque prises le même jour grèvent un immeuble réalisé au cours de la liquidation judiciaire, et dont le prix de vente ne suffit pas à désintéresser les deux créanciers, le prix de vente est réparti entre eux, à proportion de leurs créances respectives admises au passif.
Recours subrogatoire de l’assureur DO
Le dépassement des délais légaux ne rend pas impossible l’exercice d’un recours subrogatoire de l’assureur DO contre les auteurs du dommage quel que soit le fondement juridique donné à cette action