Acquisition / location d’immeuble : L’oubli d’annexer l’Etat des risques naturels et technologiques n’est pas nécessairement sanctionnée
La Première chambre civile de la Cour d’appel de DOUAI fait un usage pragmatique des sanctions de l’article L125-5 du Code de l’environnement.
Association syndicale libre et droit d’ester en justice
Les associations syndicales libres ont la possibilité de recouvrer leur droit d'ester en justice en accomplissant, même après l'expiration du délai prévu par l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, les mesures de publicité prévues par l'article 8 de ladite ordonnance.
Décès du locataire et transfert de bail d’un logement appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré.
Le « ménage » tel que visé aux dispositions de l’article 40 de la Loi du 6 juillet 1989 doit être entendu dans son acception de cellule économique et familiale.
Dénomination sociale et contrefaçon de marque
Si, en principe, la reprise d’un signe protégé comme marque dans la dénomination sociale d’un producteur n’est pas constitutive de contrefaçon, il en va différemment lorsqu’elle a pour but d’établir un lien avec les produits distribués par le titulaire, visés au dépôt, l’atteinte à la fonction essentielle de la marque étant ainsi caractérisée.
Annulation d’assemblée générale de copropriétaires.
Demande d’annulation de décisions d’AG de copropriétaires : pas de compétence exclusive du TGI
Un paiement pour dettes non échues est une nullité de droit de la période suspecte.
Le remboursement anticipé d’un prêt bancaire, au cours de la période suspecte, est nul de plein droit, même si son remboursement découle d’un protocole d’accord conclu antérieurement à la date de cessation des paiements.
Procédures fiscales
Extension du champ d'application de la sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves.
Perte de la qualité d’associé et qualité à agir du liquidateur judiciaire
Dans la mesure où un débiteur en liquidation judiciaire ne perd sa qualité d’associé d’une SCI qu’au jour où lui est payée la valeur de ses parts, le liquidateur judiciaire a qualité à agir pour la désignation d’un administrateur provisoire au sein de la SCI.
Une création dérivée d’une œuvre jugée originale est-elle de facto protégée par le droit d’auteur ?
Un modèle de chaussures qui ne fait que reprendre l’intégralité des caractéristiques esthétiques d’un modèle antérieur, dans la même combinaison, ne saurait se voir attribuer la qualification d’œuvre protégeable au titre du droit d’auteur du seul fait qu’il dériverait d’une œuvre antérieurement jugée protégeable, à défaut de preuve d’un apport particulier et distinct, traduisant l’effort créatif de son auteur et révélant l’empreinte de sa personnalité.
Modification du motif de contestation d’une déclaration de créance à hauteur d’appel
La Cour de Cassation admet que le débiteur puisse modifier le motif de sa contestation de créance à hauteur d’appel ou ajouter des motifs de contestation, même si ces nouveaux motifs ne tendent pas exactement aux mêmes fins que le motif initial.
Une créance détenue envers l’Etat par un contribuable n’est pas une garantie suffisante en cas de demande de sursis de paiement
En cas de saisine du juge des référés, l’obligation de consignation s’entend strictement
Faute détachable des fonctions de nature à entraîner la responsabilité personnelle du gérant
Le stage « incentive » pour les salariés c’est bien, mais pensez à assurer votre personnel pour les activités sportives. A défaut c’est la fessée !