Copropriété et responsabilité du syndic
Le syndic doit s’assurer que l’entreprise chargée de réaliser des travaux de surélévation de l’immeuble a bien souscrit les assurances nécessaires
Obligation de non concurrence consentie par le bailleur non rappelée dans le bail
Rappel : A défaut de stipulation dans le bail, le preneur ne peut être tenu personnellement d'une obligation contractée par son bailleur à l'égard de tiers
Le salarié peut donc renoncer à la requalification de son temps partiel en temps complet.
Le salarié qui ne conteste pas avoir travaillé à temps partiel, peut demander la requalification de son contrat en contrat à temps partiel pour l'horaire et la rémunération convenus à l'origine.
Déplafonnement du loyer du bail renouvelé invoqué par le bailleur, fondé sur les travaux réalisés par le Preneur. Suite.
La Cour de cassation confirme : Le régime des améliorations prévaut sur celui des modifications notables.
Bonne nouvelle pour les titulaires de délégations de pouvoir
Un préposé disposant d’une délégation l’autorisant à déclarer des créances dans le cadre de redressements et liquidations judiciaires peut également déclarer dans le cadre de procédures de sauvegarde.
Contrat de travail de l’associé d’une SARL : application de l’article L. 1224-1 du Code de Travail en cas de cession de l’entreprise.
En cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, le contrat de travail non fictif de l'associé de SARL est transféré au cessionnaire.
SAS : hiérarchie des pouvoirs entre le président et le directeur général.
Le président qui dispose d'un droit de veto ne peut être contredit implicitement ou explicitement par le directeur général.
Notion de local commercial
Le local ou immeuble visé par le statut des baux commerciaux n’est pas nécessairement une surface close est couverte.
Prestation compensatoire et exécution provisoire.
La prestation compensatoire ne peut être assortie de l’exécution provisoire, du seul fait que son débiteur ait accepté de verser la somme assortie de l’exécution provisoire comme prestation compensatoire
Loi de séparation et de régulation des activités bancaires: nouveaux pouvoirs de l’AMF en matière de contrôle, d’enquête et de sanction
L’article L 440-1 nouveau du Code monétaire et financier vient d’être complété sur sa partie réglementaire. La procédure d’enquête de l’AMF s’apparente de plus en plus à la procédure d’enquête préliminaire régie par le code de procédure pénal …il ne lui manque plus que la garde à vue
Incompétence du juge-commissaire et sursis à statuer
Si le juge-commissaire est incompétent pour connaître d’une demande reconventionnelle dans le cadre d’une procédure de vérification du passif, il doit sursoir à statuer et non prononcer l’irrecevabilité de la demande.
Sanction du non-respect de l’obligation légale de renseignement du tiers saisi
La locution « c’est pas moi, c’est lui » est inopérante : Le tiers saisi, qui se déclare habilité à recevoir l’acte, ne peut renvoyer l’huissier devant une autre personne pour obtenir les renseignements sollicités.