Créance de conservation ou de gestion de biens indivis : opposabilité des droits du co-indivisaire in bonis sans déclaration de créance
L’indivisaire dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, n’est pas tenu de déclarer au passif de son co - indivisaire pour pouvoir s’en prévaloir au cours des opérations de partage
La solidarité fiscale des époux vaut pour l’impôt en principal mais également les pénalités
Les principes de responsabilité personnelle et de personnalité des peines ne peuvent être utilement invoqués pour y échapper
Interdiction pour Renault Trucks de surveiller les infractions à caractère pédopornographique que pourraient commettre ses salariés
Le Conseil d’Etat a confirmé la décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) de ne pas faire droit à la demande de la société Renault Trucks d’installer un traitement automatisée de données à caractère personnel en matière d’infractions pédopornographiques au sein de son entreprise.
Saisie-attribution au préjudice d’un syndicat des copropriétaires sur le compte bancaire dont son syndic est titulaire.
En l’absence de contestation sur la propriété des fonds saisis, la saisie attribution opérée au préjudice du Syndicat des copropriétaires sur le compte ouvert au nom du syndic est valable.
Commentaire administratif du dispositif pénal de répression de la fraude fiscale
L'Administration fiscale vient de mettre à jour sa base documentaire BOFiP-Impôts afin d'intégrer les dispositions de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui renforcent le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale.
Rupture conventionnelle : caractérisation du vice du consentement du salarié.
Induire le salarié en erreur peut s'avérer fatal pour l’employeur.
Répartition du prix de vente d’un immeuble grevé de plusieurs hypothèques.
Lorsque deux inscriptions d’hypothèque prises le même jour grèvent un immeuble réalisé au cours de la liquidation judiciaire, et dont le prix de vente ne suffit pas à désintéresser les deux créanciers, le prix de vente est réparti entre eux, à proportion de leurs créances respectives admises au passif.
Recours subrogatoire de l’assureur DO
Le dépassement des délais légaux ne rend pas impossible l’exercice d’un recours subrogatoire de l’assureur DO contre les auteurs du dommage quel que soit le fondement juridique donné à cette action
Les réductions accordées par une société à ses clients sur des frais de gestion ne sont pas présumées anormales
Le Conseil d’Etat réaffirme le principe de non immixtion de l’administration fiscale dans la gestion de l’entreprise et rappelle la charge de la preuve.
Droit de préemption du locataire
Congé pour vendre relatif à un lot donné à bail et vente de la totalité de l’immeuble à un tiers.
Agent immobilier : Encadrement des conventions conclues par les professionnels de l’immobilier et information de leurs clients.
Le Décret n° 2015-724 du 24 juin 2015 pris pour l'application des dispositions du I de l'article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové entrera en vigueur ce 1er juillet 2015.
Réception tacite de l’ouvrage
Une clause d’un CCMI assimilant la prise de possession à une réception de fait et sans réserve, doit être réputée non écrite