Le Ministère Public à l’origine d’une action en sanctions est une partie comme les autres devant communiquer contradictoirement son argumentation.
Par respect du principe du contradictoire, le Ministère Public doit communiquer ses écritures au dirigeant poursuivi en sanctions.
L’erreur du diagnostiqueur dans l’exécution de sa mission l’oblige à rembourser les travaux de remise en état.
L’auteur d’un état parasitaire erroné doit rembourser aux acquéreurs d’un bien immobilier l’ensemble des frais de destruction des termites.
Quid de l’arrêt du cours des intérêts lorsque c’est la caution qui est en procédure collective ?
Le cours des intérêts d’un prêt d’une durée supérieure à un an n’est pas arrêté à l’égard de la caution, lorsque c’est cette dernière qui fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Conditions de validité d’une clause d’indemnité de « production à ordre » dans une procédure collective
La clause prévoyant une indemnité en cas de nécessité pour la banque de « produire à ordre » est valable dès lors que cette clause ne s’applique pas uniquement en cas de procédure collective.
Durée de préavis de rupture des relations commerciales et groupe de sociétés
Le calcul du préavis n’a pas, par principe, à tenir compte de l’appartenance du cocontractant à un groupe de sociétés
Contrainte validée ne veut pas dire contrainte payée
La contrainte d’un organisme social ou fiscal peut être validée mais ne peut être payée, si elle concerne des cotisations se rapportant à des périodes antérieures au jugement d’ouverture.
Un seul régime de cotitularité pour les époux
La transcription du jugement de divorce met fin à la cotitularité légale mais également à la cotitularité conventionnelle lorsque les deux époux sont signataires du bail.
Opposition sur le prix de cession d’un fonds de commerce : que deviennent les fonds en cas d’ouverture d’une procédure collective
Ils sont remis à l’administrateur ou au liquidateur et ne peuvent servir qu’au désintéressement des créanciers, et non au financement de l’activité du débiteur
QPC transmise à la Cour de Cassation : contestation par une caution d’une créance admise
La Cour d’Appel de Lyon vient de transmettre à la Cour de Cassation une QPC relative au recours effectif que peut avoir une caution à l’encontre d’une décision d’admission au passif de la créance garantie.
Contrats de sous-concessions domaniales : précisions sur les modalités de résiliation unilatérale
Le concessionnaire du domaine public peut résilier unilatéralement le contrat du sous-concessionnaire fautif, en l’absence de versement de toute indemnité de résiliation, sous la condition, rappelle le Conseil d’Etat, d’une mise en demeure préalable. Pour autant, il n’est pas besoin d’attendre l’expiration du délai imparti au sous-concessionnaire pour saisir le juge de la demande de déchéance de ce dernier.
Rupture brutale des pourparlers : Laisser le juge estimer le préjudice, sans autre documents, est une mauvaise idée…
La victime doit procéder à une recherche active de son préjudice pour en être indemnisé