Les FAI, bientôt indemnisés pour leur contribution auprès de l’Hadopi
Après cinq ans de négociations avortées, les fournisseurs d’accès à Internet ont enfin obtenu du Conseil d’Etat que le Gouvernement soit enjoint de prendre des mesures réglementaires fixant les modalités d’indemnisation de leurs surcoûts d’exploitation engendrés par les demandes de l’Hadopi, visant à l’identification de l’adresse IP des internautes susceptibles de porter atteinte aux droits de la propriété intellectuelle.
Rejet d’une demande de report de l’adjudication par un débiteur surendetté
L’arrêt statuant dans les limites de l’appel qui confirme le refus du report de la remise de l’adjudication n’est pas susceptible de pourvoi en cassation
Le dirigeant de fait n’engage pas la société à l’égard des tiers
Le dirigeant de fait qui fait payer par la société ses dépenses personnelles peut être poursuivi en remboursement par le liquidateur sans pouvoir soutenir avoir engagé la société par ses actes.
L’autorité d’une ordonnance de référé provision : certaine mais fragile
Dans sa décision récente, « Commune de Colmar », du 11 décembre 2015, le Conseil d’Etat précise qu’à l’instar des ordonnances rendues en matière de référé-suspension, celles rendues en matière de référé-provision ne sont pas revêtues de l’autorité de la chose jugée.
Protection du conditionnement d’un produit par le droit des marques
Le conditionnement d’un produit, tel que le contenant d’un fard à paupières, peut être enregistré à titre de marque tridimensionnelle, sous la seule condition qu’elle soit distinctive, c’est-à-dire que sa forme ne soit pas exclusivement imposée par la nature ou la fonction du produit ou confère au produit sa valeur substantielle.
Des faits anciens de harcèlement moral peuvent-ils légitimer une prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur ?
La réponse est oui lorsque le salarié est en arrêt maladie depuis plus d’un an et demi en raison du harcèlement exercé à son encontre.
Acte de gestion courante et administrateur judiciaire
Définition et sort d’un acte étranger à la gestion courante, quand la société en redressement est assistée par un administrateur judiciaire.
Le point de départ du délai de forclusion en cas de dépassement d’un découvert tacite
En cas de découvert en compte consenti tacitement, le délai biennal de forclusion court à compter du jour où la banque sollicite le paiement du solde ou clôt le compte
Expertise et construction
Le Juge ne peut pas fonder sa décision uniquement sur une expertise non contradictoire, établie à la demande de l’une des parties
La jurisprudence Tarn et Garonne s’applique aux conventions d’occupation du domaine public
Dans un arrêt du 2 décembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé que la décision de rejet d’un opérateur à l'appel public à la concurrence pour la signature d'une convention d'occupation du domaine public en vue de l’implantation d'une station de téléphonie mobile ne pouvait être contestée que par l’exercice d’un recours en contestation de validité du contrat.
Licenciement pour inaptitude: lorsque postérieurement à son avis d’inaptitude le médecin du travail précise l’impossibilité de reclassement dans l’entreprise, l’employeur ne peut être considéré comme défaillant dans la recherche d’un poste de reclassement
Par suite, le licenciement prononcé par l’employeur est fondé sur une cause réelle et sérieuse.
La prescription de l’action en faillite personnelle pour défaut de paiement du comblement de passif
L’action en faillite personnelle venant sanctionner le défaut de paiement d’une condamnation sur le fondement du comblement de l’insuffisance d’actifs se prescrit par 3 ans.