Preuve du respect de l’obligation d’information annuelle de la caution
C’est au créancier d’établir qu’il a expédié la lettre d’information de la caution et que le contenu de cette lettre satisfait aux exigences légales. La facturation des frais d’information et leur règlement ne constituent pas des éléments de preuve suffisants.
Egalité de traitement des salariés : peut-on se comparer à la situation des non salariés qui exercent la même profession ?
La réponse est non.
Faire travailler d’anciens salariés devenus auto-entrepreneurs en les maintenant dans un lien de subordination juridique permanente : attention danger !
Cette manœuvre caractérise l’infraction de travail dissimulé.
Le refus d’homologation de la convention de rupture conventionnelle doit être parvenu aux parties avant l’expiration du délai de quinze jours ouvrables dont dispose l’Administration.
L’envoi de la notification pendant le délai n’est pas suffisant.
Le dernier chèque du tiers saisi versé au créancier fait courir un nouveau délai de prescription de l’action en paiement du créancier.
Le calcul de la prescription dans l’action en saisie des rémunérations.
Un cautionnement non conforme à l’objet social d’une SCI sera déclaré nul…
Le gérant ne peut valablement engager la SCI par un cautionnement si ce dernier est contraire à l’objet social de la société.
Nullité du contrat de location-gérance : les restitutions réciproques du locataire sont limitées
La nullité de la location gérance n’entraine pas d’indemnisation du loueur correspondant au profit tiré par le locataire de l’exploitation du fonds.
Les concours bancaires dans le cadre d’une procédure collective
Lorsque le débiteur fait l’objet d’une procédure collective, la responsabilité des créanciers pour concours abusifs ne peut être recherchée que dans un nombre limité de cas, énoncés par l’article L.650-1 du code de commerce.
Règlement des causes du commandement de payer par chèque : attention à la résiliation !
Même si la date de réception du chèque de règlement importe généralement peu… il faut que le chèque soit provisionné lors de l’encaissement !
Possibilité de remettre à l’encaissement un chèque postdaté
Même lorsqu’il est démontré qu’un chèque est bien postdaté, son encaissement est possible
Les FAI, bientôt indemnisés pour leur contribution auprès de l’Hadopi
Après cinq ans de négociations avortées, les fournisseurs d’accès à Internet ont enfin obtenu du Conseil d’Etat que le Gouvernement soit enjoint de prendre des mesures réglementaires fixant les modalités d’indemnisation de leurs surcoûts d’exploitation engendrés par les demandes de l’Hadopi, visant à l’identification de l’adresse IP des internautes susceptibles de porter atteinte aux droits de la propriété intellectuelle.
Rejet d’une demande de report de l’adjudication par un débiteur surendetté
L’arrêt statuant dans les limites de l’appel qui confirme le refus du report de la remise de l’adjudication n’est pas susceptible de pourvoi en cassation