Copropriété et habilitation à agir du syndic
L’action du syndic en remboursement de sommes payées au titre de la réparation d’une canalisation de la résidence, qui suppose préalablement d’apprécier qui devait prendre en charge les travaux, nécessite une autorisation de l’assemblée générale
Une réclamation introduite sans mandat peut être régularisée dans le cadre de l’instance par devant le Tribunal Administratif
Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence
Les modalités de la nouvelle aide « embauche PME » détaillées
Par décret du 25 janvier 2016, sont définies les modalités de mise en œuvre de l'aide à l'embauche d'un salarié pour les petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 250 salariés annoncée par le chef de l'État le 18 janvier dernier.
Gage sur stock : confirmation de l’exclusivité de son régime…
…Et donc de l’impossibilité de soumettre le contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession.
Copropriété et modalités de consultation des pièces justificatives
Le décret ALUR fixe les modalités de consultation des pièces justificatives de charges par les copropriétaires
Notion d’activité principale pour l’exonération d’ISF des titres de sociétés détenus par les salariés et les mandataires sociaux
La Cour de Cassation rend une décision de principe
La caution ne peut interjeter appel d’un jugement arrêtant un plan de cession du débiteur principal
La limitation des recours de la caution en cas de procédure collective.
Pour l’application des pénalités, peu importe le volume dès lors qu’une manœuvre frauduleuse est caractérisée
Le Conseil d’Etat précise les règles d’application des pénalités de 80%
Le rôle clé de l’audience d’orientation dans la procédure de saisie immobilière.
Les contestations s’éteignent avec l’audience d’orientation…
Vente immobilière et garantie des vices cachés
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents de l’immeuble
Antidater une convention réglementée : tricher n’est pas jouer …
Annulation pour fraude d’une convention réglementée conclue afin d’échapper au régime de contrôle des conventions réglementées institué par l’article L.225-38 du Code de Commerce.
Responsabilité du maître d’oeuvre
La responsabilité du maître d’œuvre, recherchée pour manquement à son obligation d’information et de conseil, n’est engagée que si sa faute est en lien avec les préjudices allégués