SOURCE : Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 / Loi Macron du 6 aout 2015

L’ordonnance du 10 février 2016 réforme les articles 1101 et suivants du Code civil. Prise en vertu de la simplification et la modernisation du droit, elle tend à un objectif principal : la sécurité juridique.

Ainsi, la numérotation a été refaite et les praticiens du droit devront changer leurs habitudes (cf l’article 1382 du Code civil devenant l’article 1240).

Mais, en ce qui concerne le recouvrement de créance, l’ordonnance modifie nécessairement la numérotation ce qui n’a pas échappé au législateur qui en a également profité pour effectuer un transfert de certains textes.

L’article L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, sur les titres exécutoires, faisait référence à l’article 1244-4 du Code civil précisant :

« Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d’une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d’Etat.

Cette procédure se déroule dans un délai d’un mois à compter de l’envoi par l’huissier d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure. L’accord du débiteur, constaté par l’huissier, suspend la prescription.

L’huissier qui a reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.
Les frais de toute nature qu’occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article, notamment les règles de prévention des conflits d’intérêts lors de la délivrance par l’huissier de justice d’un titre exécutoire. »

Cet article est une création de la loi Macron en date du 6 aout 2015 qui prévoit une procédure simplifiée de recouvrement des impayées. Cette procédure est directement mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d’une créance contractuelle.

Cette procédure prend forme après un délai d’un mois durant lequel l’huissier aura pris attache avec le débiteur et l’invitant à participer à la procédure de recouvrement.

L’accord du débiteur permettra à l’huissier de délivrer un titre exécutoire et suspendra la prescription.

L’échec de la procédure entrainera la reprise du délai prescription que ne pourra être inférieur à 6 mois.

Comme on aurait pu s’en douter, les frais de procédure sont à la charge du créancier.

L’ordonnance du 10 février 2016 entraine la disparition de l’article du Code civil au profit de son insertion dans le Code des procédures civiles d’exécution sous la numérotation L125-1.

Un nouveau Chapitre nommé « La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances » est alors créé et entrera en vigueur le 1 octobre 2016.

La simplification du droit sera source, dans un premier temps, de méli-mélo pour tous les praticiens du droit !

Jacques Eric MARTINOT

Vivaldi-Avocats