Cumul des pénalités de défaut ou retard de déclarations d’impôt sur le revenu en péril ?
Le Conseil d’Etat fait une application restrictive des textes en vigueur en faveur des contribuables
Usage de la marque d’un tiers dans le code source : absence de contrefaçon
L’utilisation, sans autorisation du titulaire, d’une marque reproduite dans le code source d’un site ne peut être considérée comme un usage contrefaisant de la marque, dès lors que le signe n’est pas utilisé pour désigner des produits et services et n’est par ailleurs pas accessible à l’internaute qui a consulté le moteur de recherche en saisissant la marque en cause.
Garantie financière d’achèvement d’un immeuble (GFA) : elle s’étend aussi aux équipements indispensables à l’utilisation de l’immeuble.
Elle ne peut donc pas se limiter qu’aux parties privatives.
L’huissier délivre un titre exécutoire, pas un jugement…
Si l’acte exécutoire délivré par l’huissier permet une exécution, il est nécessairement à différencier avec un jugement en ce qu’il n’autorise pas la prise d’une hypothèque judiciaire définitive.
Crédit et stipulation du TEG : un pas de plus dans la sanction de « l’année lombarde » ?
Le vice formel consistant à calculer le TEG d’un prêt bancaire sur 360 jours, au lieu de 365 ou 366 jours, suffirait à lui seul pour prononcer automatiquement la déchéance des intérêts conventionnels.
Hypothèque en garantie de la dette d’un tiers.
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence en écartant une nouvelle fois les règles du cautionnement de l’hypothèque en garantie de la dette d’autrui. Le bénéfice de discussion ou de division est donc impossible
Délivrance des locaux : le Bailleur a des obligations !
Le Bailleur qui s’abstient de réaliser les travaux nécessaires à la jouissance des locaux est condamné au règlement de dommages et intérêts
Le régime de l’intégration fiscale et le régime mère fille sont mis en conformité au droit de l’Union européenne.
Le législateur a mis fin à la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes versés entre sociétés d'un même groupe fiscal .
Droits de mutation à titre gratuit : Mise à jour du BOFiP
En cas de donation partage avec soulte, le bénéfice du paiement différé et fractionné ne peut être accordé qu'au seul attributaire des parts sociales ou actions.
Arrêt de Ruyter sur les prélèvements sociaux perçus sur les gains et revenus de source française des résidents étrangers
Précisions apportées par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) concernant la restitution des prélèvements sociaux sur produits de placement retenus à la source ;
Quand la prescription dépend de la qualité de consommateur de l’emprunteur…..
Une Société Civile dont l’activité déclarée au RCS est l’investissement immobilier, et qui contracte un prêt à ce titre, ne peut bénéficier des dispositions du code de la consommation relatives à la prescription dont bénéficient les consommateurs.
Le domicile fiscal à l’épreuve des circonstances exceptionnelles liées à l’état de santé
Vivre plus de 6 mois de l’année en France sans y avoir son domicile fiscal c’est possible, mais alors il faut être franchement malade.