Le plus beau Sapin de Noël 2019
L'équipe Vivaldi-Avocats a le plaisir de vous faire découvrir le sapin particulièrement original d'un grand magasin parisien, ce qui ne manquera pas de relancer la compétition pour l'année prochaine
Les nouvelles règles édictées par le décret réformant la procédure civile impactent le contentieux du droit social.
Point sur les principaux changements en matière de contentieux du droit du travail à compter du 1er janvier 2020.
Le Conseil Constitutionnel rejette l’espérance légitime s’agissant de l’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values sur titres
Le Conseil Constitutionnel a rendu une décision par laquelle il considère que le remplacement du dispositif d’abattement pour durée de détention, prévu par l’article 150-0 D bis du CGI dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 2011, par un dispositif de report d’imposition, alors que le contribuable aurait conservé ses titres afin de bénéficier de cet abattement, n’est pas contraire à la Constitution.
Assurance et prescription biennale
Si la police d’assurance ne reproduit pas les dispositions du code des Assurances relatives à la prescription biennale et à ses causes d’interruption, l’assureur ne peut opposer à son assuré, ni la prescription biennale, ni celle de droit commun
Déséquilibre significatif : sur qui pèse la charge de la preuve ?
La preuve du déséquilibre significatif ne saurait résulter de la seule présence de clauses objectivement désavantageuses pour l’une des parties dont il doit être en outre démontré qu’elles sont effectivement soustraites à toute possibilité de négociation
Promulgation de la Loi de finances pour 2020
La loi de finances pour 2020 a été promulguée au Journal officiel de la République Française du dimanche 29 décembre 2019.
Qualité de non-professionnel
La qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de son représentant légal.
Utilisation d’un outil de traçabilité destiné aux contrôles des opérations et procédures internes à des fins de contrôle de l’activité des salariés.
A défaut d’avoir fait l’objet par l’employeur d’une information et d’une consultation du Comité d’Entreprise préalablement à la décision de sa mise en œuvre, l’utilisation de cet outil constitue un moyen de preuve illicite.
ACNUSA : Contrôle du juge administratif sur les sanctions administratives et portée d’une décision d’inconstitutionnalité
La CAA de Paris a récemment précisé le contrôle du juge sur les sanctions infligées par l’ACNUSA et a profité de cette occasion pour procéder à un contrôle de conventionnalité des dispositions litigieuses prévues par le code des transports, lesquelles avaient déjà été déclarées contraires à la Constitution.
Recours contre une contestation de désignation de délégués syndicaux devant le Tribunal d’Instance : seul le pourvoi en cassation est possible
Les dispositions de l’article R2143-5 du Code du Travail écartent tant l’appel que l’opposition aux décisions rendues par le Tribunal d’Instance.
Quand la Cour de cassation outrepasse les termes de la mission strictement limitée confiée à l’architecte
Par arrêt en date du 21 novembre 2019 n° 16-23.509, la Cour de Cassation a retenu la responsabilité décennale de l’architecte titulaire d’une mission permis de construire du fait de la mauvaise qualité des remblais réalisée par le Maître d’Ouvrage a l’origine des désordres.
Opposabilité au salarié de la mention du délai de 12 mois de contestation de la rupture du contrat de travail pour motif économique figurant dans le document d’information sur le CSP établi par l’UNEDIC et remis par l’employeur lors de l’entretien préalable.
Le rappel du délai de 12 mois dans un courrier adressé par l’employeur postérieurement à l’acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle n’a pas pour effet de reporter le point de départ du délai de 12 mois.