Licenciement notifié pour faute lourde : l’absence d’intention de nuire n’a pas pour effet de rendre automatiquement le licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le juge doit néanmoins examiner si les faits reprochés sont constitutifs d’une faute grave ou d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.
La conduite à distance de l’entretien préalable au licenciement.
Le recours à un procédé de visioconférence pour la tenue de l’entretien préalable au licenciement doit se faire dans le strict respect des droits du salarié et en raison de circonstances exceptionnelles, le principe demeurant que l’entretien se tienne en présence physique des parties.
Droit de partage et partage verbal dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel
Echapper au droit de partage sera plus difficile. Le ministre de l’action et des comptes public apporte des précisions
Un salarié peut-il prétendre à une indemnité pour occupation professionnelle de son domicile ?
"Le salarié exerçant des fonctions à caractère itinérant, ne disposant pas de bureaux au sein de l'entreprise et consacrant une pièce de son logement à son activité professionnelle peut prétendre à une indemnité pour occupation professionnelle de son domicile. "
Déchéance du droit à remboursement de la caution : illustration
En l'absence d'information préalable des emprunteurs conformément aux dispositions de l'article 2308 du Code civil, la caution qui a payé le créancier manque à ses obligations à leur égard, et doit être déchue de son droit à remboursement à hauteur des sommes que ces derniers n'auraient pas eu à acquitter.
La mise en place d’une badgeuse photo pour contrôler les horaires de travail des salariés constituent une collecte de données personnelles excessive.
Ces dispositifs de contrôle d'accès par badge, mis en place dans des entreprises, prennent systématiquement une photographie du salarié ne respectent pas le principe de minimisation de la collecte de données à caractère personnelles édicté par le RGPD.
Location de locaux nus à des professionnels et option pour la TVA
L’option peut désormais être faite local par local
Cautionnement réel : impossible pour le créancier bénéficiaire de déclarer une créance au passif du garant.
Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel du constituant de cette sûreté à satisfaire à l'obligation d'autrui, le créancier bénéficiaire de la sûreté ne peut agir en paiement contre le constituant, qui n'est pas son débiteur. En conséquence, un crédit-bailleur, qui bénéficie en garantie du paiement des loyers du nantissement de parts sociales détenues par une société tierce, n'étant pas le créancier de cette dernière au titre de ce nantissement, c'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la demande d'admission d'une créance à ce titre au passif de cette société
Précisions apportées par le Ministère du Travail sur le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID 19 publié le 31 août 2020 par le Ministère du Travail
Les précisions concernent principalement le port du masque.
Bonne foi du débiteur et surendettement : l’appréciation souveraine du juge du fond.
Le juge du fond possède une appréciation souveraine quant à la bonne foi du débiteur en cas d’actes délictueux directement à l’origine de son endettement.
FICOBA : Les coffres-forts sont inaccessibles aux Huissiers de justice.
Si depuis le 1er septembre 2020 les banques doivent déclarer les locations de coffre-fort au Fichier des Comptes Bancaires (FICOBA), il n’en reste pas moins que les Huissiers de justice n’ont pas encore accès à cette information.
Pas de bras, pas de chocolat…
Cette célèbre maxime se transpose aux héritiers non agréés d’associés de sociétés civiles de la sorte : pas d’agrément, pas de droit aux dividendes