Dégrèvement de la taxe foncière au titre de l’inexploitation de l’immeuble
Une interdiction administrative d’exploitation n’est pas une condition suffisante pour obtenir le dégrèvement
Revendications anciennes du salarié et prise d’acte de la rupture
"Le dysfonctionnement étant ancien et la revendication formée par le salarié encore d'actualité, la prise d'acte de la rupture s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse"
3e LFR 2020 : instauration d’une exonération temporaire sur les dons familiaux en argent
Les dons familiaux de somme d’argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 et effectés à la souscription au capital d’une petite entreprise européenne, à des travaux de rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale du donataire sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 100 000 € par donateur.
Management package : les ABSA peuvent constituer un investissement financier
Les actions à bon de souscription d’actions attribuées à une société de dirigeants au titre d’un management package peuvent constituer un investissement financier dont les gains sont imposables en tant que plus-value.
Prise de congés reportés
"L'employeur ne peut contraindre le salarié à prendre l'intégralité de ses congés payés reportés sans délai de prévenance"
Augmentation du plafond des PGE pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019
L’arrêté du 18 juillet 2020 augmente le plafond des PGE pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 et apporte des précisions sur l’appel de la garantie.
Licenciement pour faits commis dans le cadre de la vie personnelle
« Le vol commis par un salarié pendant le temps d'une escale dans un hôtel partenaire commercial de l’employeur se rattache à sa vie professionnelle de sorte que son licenciement disciplinaire est justifié ».
Investissements outre-mer et agrément nécessaire pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu
L’annulation d’une décision statuant sur un agrément ne fait pas courir automatiquement le délai d’instruction pour obtenir une nouvelle décision de l’administration: le contribuable doit se manifester expressément auprès du service
Assigner le dirigeant d’une société radiée ? Oui, c’est possible !
L’assignation délivrée au dirigeant d’une société radiée du RCS demeure valable !
Assouplissement des critères de la fragilité financière
Par décret en date du 22 juillet 2020, le gouvernement entend assouplir les critères permettant d’accéder aux offres pour les clients ayant une particulière fragilité financière.
Requalification d’un CDD en CDI : quid du point de départ de la prescription.
Le délai de prescription de deux ans d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de se prévaloir d'une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier.
Responsabilité de la Banque en cas d’anomalies apparentes sur un chèque
Un chèque comportant des anomalies apparentes encaissé par un établissement bancaire engage la responsabilité de la banque tirée en le payant sans avoir averti au préalable le tireur de cette anomalie.