Marques de l’Union européennes : quelles conséquences entrainées par le Brexit ?
Le 31 décembre prochain constitue une date pivot dans les relations entre l’Union européenne et son ancien membre britannique, avec un impact sur la protection des marques de l’Union européenne. Etat des lieux des régimes applicables à compter de cette échéance.
La caractérisation du manquement à l’obligation de formation du salarié.
« L’obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l’initiative de l’employeur. »
La recevabilité de la constitution du Comité Social et Economique en qualité de partie civile par un membre mandaté.
Seul un membre actuel du CSE peut le représenter en justice.
Les faits de vol commis par un Stewart pendant une escale, peuvent-ils être considérés comme se rattachant à sa vie professionnelle et justifier un licenciement pour faute ?
Le vol commis dans l’hôtel où était hébergée l’équipage sur réservation de la compagnie aérienne se rattache à la vie professionnelle.
La nouvelle charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement est homologuée
La charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement, adoptée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI) dans les conditions prévues à l'article L. 312-1-1 A du Code monétaire et financier est homologuée. Elle est applicable à tous les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les sociétés de financement.
Prescription de l’action en nullité du jugement d’adjudication
L’action en nullité du jugement d’adjudication subit les règles de prescription de droit commun.
Sauf mauvaise foi, le salarié ne peut être licencié pour avoir relaté ou témoigné de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
La mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ou n’ont pas donné lieu à des poursuites pénales.
Données a caractère personnel : invalidation par la CJUE du bouclier de protection négocie entre l’UE et les Etats-Unis
L’arrêt du 16 juillet 2020 de la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-311/18) constitue un nouveau revers pour la Commission européenne qui estimait que le bouclier de protection de transferts de données personnelles entre l’Union européenne et les Etats-Unis, dénommé « Privacy Shield », présentait un niveau de protection adéquat.
COVID 19 : nouveau protocole national à destination des salariés et des entreprises
Mesures applicables à compter du 1er septembre 2020.
Injonction de payer : gare à l’opposition
Le jugement qui statue sur une opposition à une injonction de payer ne peut déclarer que l’ordonnance initiale reprend ses effets.
Crédit, assurance décès et obligation d’information : illustration inattendue
L'emprunteur qui a été privé par le prêteur de la chance de voir ses parents souscrire une garantie décès doit être indemnisé pour disparition d'une éventualité favorable.
Responsabilité des constructeurs et clauses de non-recours
La clause d’un contrat de vente d’un immeuble aux termes de laquelle l’acquéreur déclare faire son affaire personnelle du système d’assainissement réalisé depuis moins de dix ans sans aucun recours contre quiconque, a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs et doit par conséquent être réputée non écrite.
