Création par le salarié d’une entreprise concurrente pendant son préavis de démission : quelles conséquences ?
Pas de manquement à l’obligation de loyauté si l’activité de la société n’a commencé que postérieurement à la rupture du contrat de travail.
Vente immobilière et défaillance de la condition suspensive d’obtention d’un prêt
Si la demande de prêt n’est pas conforme aux stipulations du compromis, l’acquéreur est défaillant dans la levée de la condition suspensive d’obtention du prêt et ne peut, consécutivement, réclamer la restitution de l’acompte versé.
L’indemnité de licenciement est imposable dans la catégorie des traitements et salaires si l’administration démontre le caractère fictif de la procédure de licenciement
En l’espèce, l’administration faisait valoir plusieurs éléments permettant de douter de la sincérité de la procédure de licenciement. L’indemnité perçue par le salarié a donc été imposée, selon la procédure d’abus de droit, dans la catégorie des traitements et salaires.
Garantie décennale et défaut d’isolation
En l’absence de surconsommation et d’impossibilité d’utiliser la cheminée en raison d’un risque d’incendie, les non-conformités affectant l’isolation ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination
Le Gouvernement n’envisage pas de modifier le dispositif actuel des droits de mutations applicables en cas d’adoption simple
Le Gouvernement n’envisage pas de modifier le régime fiscal des droits de mutations applicables en cas d’adoption simple.
Dénonciation de mauvaise foi de faits de harcèlement moral
« La mauvaise foi du salarié qui relate des faits de harcèlement moral alors qu’il a connaissance de la fausseté des faits qu’il dénonce, justifie son licenciement même si cette mauvaise foi n’est pas expressément visée dans la lettre de licenciement »
La surévaluation d’un usufruit temporaire entraine la taxation chez le nu-propriétaire d’un avantage occulte
La Cour administrative d’appel de Lyon juge que la surévaluation d’un usufruit temporaire, en ce qu’elle conduit à une minoration à due concurrence du prix acquitté par le nu-propriétaire, constitue une libéralité représentant un avantage occulte chez le nu-propriétaire. La Cour détaille également la méthode d’évaluation de l’usufruit utilisée par l’administration pour caractériser en l’espèce la surévaluation.
Un recrutement postérieur au licenciement du salarié peut-il constituer un manquement à l’obligation de reclassement de l’employeur ?
"Il doit être recherché, si le poste correspondant aux compétences du salarié n'était pas disponible à l'époque du licenciement".
La société peut prendre en charge les charges sociales dues sur les dividendes par le gérant majoritaire
Le gouvernement, dans une réponse ministérielle, confirme que les cotisations et contributions sociales dues sur les dividendes versés à un gérant majoritaire et prises en charges par la société sont déductibles du résultat imposable
Location touristique via AirBnB ou autres plateformes : attention au respect des autorisations administratives
La CJUE confirme que l’autorisation administrative préalable, imposée par la loi française en cas de changement d’usage d’habitation en location touristique, est compatible avec le droit européen.
Licitation d’un bien immobilier faisant cesser une indivision et calcul de la plus-value
Le bien est réputé être entré dans le patrimoine de l’attributaire à la date d’ouverture de la succession dont il dépendait
Messages électroniques et vie privée du salarié
"Les messages non identifiés comme personnels et en rapport avec l'activité professionnelle ne revêtent pas un caractère privé"