Précisions apportées par le Ministère du Travail sur le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID 19 publié le 31 août 2020 par le Ministère du Travail
Les précisions concernent principalement le port du masque.
Bonne foi du débiteur et surendettement : l’appréciation souveraine du juge du fond.
Le juge du fond possède une appréciation souveraine quant à la bonne foi du débiteur en cas d’actes délictueux directement à l’origine de son endettement.
FICOBA : Les coffres-forts sont inaccessibles aux Huissiers de justice.
Si depuis le 1er septembre 2020 les banques doivent déclarer les locations de coffre-fort au Fichier des Comptes Bancaires (FICOBA), il n’en reste pas moins que les Huissiers de justice n’ont pas encore accès à cette information.
Pas de bras, pas de chocolat…
Cette célèbre maxime se transpose aux héritiers non agréés d’associés de sociétés civiles de la sorte : pas d’agrément, pas de droit aux dividendes
Marques de l’Union européennes : quelles conséquences entrainées par le Brexit ?
Le 31 décembre prochain constitue une date pivot dans les relations entre l’Union européenne et son ancien membre britannique, avec un impact sur la protection des marques de l’Union européenne. Etat des lieux des régimes applicables à compter de cette échéance.
La caractérisation du manquement à l’obligation de formation du salarié.
« L’obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l’initiative de l’employeur. »
La recevabilité de la constitution du Comité Social et Economique en qualité de partie civile par un membre mandaté.
Seul un membre actuel du CSE peut le représenter en justice.
Les faits de vol commis par un Stewart pendant une escale, peuvent-ils être considérés comme se rattachant à sa vie professionnelle et justifier un licenciement pour faute ?
Le vol commis dans l’hôtel où était hébergée l’équipage sur réservation de la compagnie aérienne se rattache à la vie professionnelle.
La nouvelle charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement est homologuée
La charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement, adoptée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI) dans les conditions prévues à l'article L. 312-1-1 A du Code monétaire et financier est homologuée. Elle est applicable à tous les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les sociétés de financement.
Prescription de l’action en nullité du jugement d’adjudication
L’action en nullité du jugement d’adjudication subit les règles de prescription de droit commun.
Sauf mauvaise foi, le salarié ne peut être licencié pour avoir relaté ou témoigné de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
La mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ou n’ont pas donné lieu à des poursuites pénales.
Données a caractère personnel : invalidation par la CJUE du bouclier de protection négocie entre l’UE et les Etats-Unis
L’arrêt du 16 juillet 2020 de la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-311/18) constitue un nouveau revers pour la Commission européenne qui estimait que le bouclier de protection de transferts de données personnelles entre l’Union européenne et les Etats-Unis, dénommé « Privacy Shield », présentait un niveau de protection adéquat.