La rupture de crédit ne relève pas de l’article L. 650-1 du code de commerce
L’article L. 650-1 du Code de commerce, posant le principe de non-responsabilité du créancier du fait des concours qu’il a consentis, ne s’applique qu’à leur seul octroi jugé fautif, et non à leur retrait.
La protection du jeune père contre le licenciement.
Si l’employeur ne peut procéder au licenciement du salarié dans les 10 semaines suivant la naissance de son enfant, il peut en revanche durant cette période de protection réaliser les mesures préparatoires au licenciement.
Subrogation : Faute du créancier et préjudice de la caution
La disparition d’une sureté du fait du créancier garantissant un prêt cautionné lui est imputable, quelle que soit la finalité de sa démarche. De plus, la Banque devra démontrer l’absence de préjudice de la caution s’il l’appelle en paiement.
Inaptitude : d’origine professionnelle ou non, la consultation des membres du CSE s’impose.
A défaut de consultation des représentants du personnel, le licenciement du salarié déclaré inapte est sans cause réelle et sérieuse.
Notification d’un jugement aux parties : Quelles modalités ?
La signature apposée sur l’avis de réception d’une lettre recommandée portant notification adressée à une personne physique est réputée être celle de son destinataire où de son mandataire jusqu’à preuve du contraire.
Justice européenne : prohibition de la conservation générale de données requise par les Etats
Les Etats membres de l’Union européenne ne peuvent pas réclamer aux opérateurs de téléphonie et fournisseurs de services de communications électroniques une collecte massive des données de connexion à des fins judiciaires ou dans le cadre de leurs activités de renseignement.
Indemnités de rupture conventionnelle : seule l’indemnité légale de licenciement est due.
Le salarié ne peut pas prétendre au versement de l’indemnité conventionnelle.
Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) et procédure collective : le droit de poursuite du créancier auquel la déclaration est inopposable confronté versus l’interdiction du paiement des créances antérieures
La Cour de cassation rappelle qu’un créancier auquel une déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable peut exercer son droit de poursuite sur celui-ci indépendamment de ses droits dans la procédure collective du propriétaire de cet immeuble de sorte que rien ne lui interdit, tant que sa créance n'est pas prescrite, de faire inscrire une hypothèque provisoire sur ce bien dans les conditions du droit commun, lequel s'applique aussi à la demande de mainlevée d'une telle mesure conservatoire.
Saisies immobilières : Procédure de distribution, les limites de pouvoirs du Juge de l’exécution
Le juge de l’exécution qui juge le fond du projet de distribution et refuse de lui donner force exécutoire malgré sa conformité à l’ordre public commet un excès de pouvoir autorisant un pourvoi en cassation.
Nantissement d’un contrat d’assurance-vie : Primauté du nanti en cas de concours de sureté !
Le créancier titulaire d’un nantissement de contrat d’assurance vie prime tous les autres créanciers du souscripteur, y compris les créanciers privilégiés.
Erreur du greffe dans l’avis de publication d’une liquidation judiciaire.
Lorsque le greffe commet une erreur dans l’avis de publication de liquidation judiciaire au BODACC, sur le numéro de RCS de la société concernée, l’Etat doit réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Logement familial indivis et créanciers personnels d’un indivisaire
Les dispositions protectrices du logement familial ne peuvent, hors le cas de fraude, être opposées aux créanciers personnels d'un indivisaire usant de la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur.